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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 04100

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04100
Numéro NOR : CETATEXT000007659866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;04100 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident de trajet.

36-08-03-01-01 Fonctionnaire renversé par un véhicule alors qu'il circulait à bicyclette. Bien qu'il s'apprêtât à tourner dans une rue latérale, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur l'un des trajets normaux entre son domicile et son lieu de travail. La circonstance que le requérant ait quitté son domicile pour se rendre à son travail avec une avance sensible sur l'heure à laquelle il devait reprendre son service ne suffit pas à retirer à l'accident le caractère d'un accident de trajet. Par suite, bénéfice des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE CHARTRES, DEMEURANT ... A LUISANT EURE ET LOIR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AJOUTANT UN ARTICLE 23 BIS A L'ORDDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 %...PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 JUIN 1971 A 13 HEURES, LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A CHARTRES, A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE RUE DU MARECHAL LECLERC EN DIRECTION DE LA PLACE DES EPARS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL S'APPRETAT A TOURNER DANS UNE RUE LATERALE, LE SIEUR X... SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SUR L'UN DES TRAJETS NORMAUX ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT QUITTE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AVEC UNE AVANCE SENSIBLE SUR L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT REPRENDRE SON SERVICE, NE SUFFIT PAS A RETIRERER A L'ACCIDENT LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'AINSI LE SIEUR X... FAIT VALOIR A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 4 JUIN 1976, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Loi 1959-12-26 Art. 69 finances
Ordonnance 1959-02-04 Art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 04100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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