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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 04701

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04701
Numéro NOR : CETATEXT000007661500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;04701 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Défaut de préjudice - Rejet.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT A ROSOY-SUR-LIEURE EURE AU FIEF D'AUTHUIS ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 13 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHARLEVAL A INTERDIT LA CHASSE A COURRE SUR TOUT LE TERRITOIRE NON BOISE DE LA COMMUNE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHARLEVAL A INTERDIT LA CHASSE A COURRE SUR TOUT LE TERRITOIRE NON BOISE DE LA COMMUNE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 04701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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