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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 88082, 88408 et 88440

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet admission partielle recours incident rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88082;88408;88440
Numéro NOR : CETATEXT000007660974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;88082 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Conditions de mise en jeu de la garantie décennale - Conditions non remplies.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR [1] Responsabilité de l'architecte pour vices de conception - [2] Responsabilité de l'ingénieur-conseil - Absence de lien de droit public avec le maître de l'ouvrage - Incompétence du juge administratif.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 88 082, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET ET 23 OCTOBRE 1972, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR E..., PROPRIETAIRES DE L'ETABLISSEMENT DENOMME COMBUSTIBLES ET MATERIAUX DU CANAL, SIS A SAINT-QUENTIN AISNE , ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON A RAISON DES VICES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFERIE DE CET ETABLISSEMENT, LES SOMMES DE 18 480,78 F ET 128 404,80 F ;
VU 2° SOUS LE N° 88 408, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT 1972 ET 27 MARS 1973, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE MEME JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 EN CE QU'IL PORTE Y... DU SIEUR D..., INGENIEUR CONSEIL, A LUI ALLOUER DES SOMMES DE 23 100,97 F ET 256 809,60 F, DES SIEURS A..., F..., DES HERITIERS DU SIEUR X..., ARCHITECTES, A LUI ALLOUER DES SOMMES DE 23 100,97 F ET 171 206,40 F, DE L'ENTREPRISE COMBUSTIBLES ET MATERIAUX DU CANAL A LUI ALLOUER DES SOMMES DE 18 480,78 F ET 128 404,80 F ET DE L'ENTREPRISE VERNIER A LUI ALLOUER LA SOMME DE 42 801,60 F A RAISON DES VICES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFERIE DE L'ETABLISSEMENT ;
VU 3° SOUS LE N° 88 440, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER SEPTEMBRE 1972 ET 25 JANVIER 1973, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D..., INGENIEUR CONSEIL, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, LES SOMMES DE 23 100,97 F ET 256 809,60 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR E..., DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET DU SIEUR D... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON : CONSIDERANT QUE, PAR DIVERS MARCHES, LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE CENTRALE A ETE CONFIEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A DIFFERENTES ENTREPRISES, DONT L'ENTREPRISE VERNIER, ET CELLE D'UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION AUX SOCIETES FROID SATAM NEVE ET PHOENIX, SOUS LA DIRECTION DU SIEUR A..., DES SIEURS F... ET DU SIEUR X..., ARCHITECTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS AIENT FAIT L'OBJET, DANS LEUR ENSEMBLE, DE RECEPTIONS DEFINITIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE SIEUR D..., INGENIEUR CONSEIL ET LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES ARCHITECTES AIENT ETE AUTORISES PAR LE CENTRE HOSPITALIER A FAIRE APPEL AU CONCOURS D'UN INGENIEUR CONSEIL, NI L'AGREMENT DONNE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT AU CHOIX FAIT PAR LES ARCHITECTES DU SIEUR D..., NI L'INCLUSION DES HONORAIRES DE CELUI-CI DANS LES DEVIS PRESENTES PAR LES ENTREPRENEURS, N'ONT EU POUR EFFET DE CREER UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE SIEUR D... ET LE MAITRE DE C... ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT PUBLIC ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LE SIEUR D..., LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE QU'A PU EVENTUELLEMENT ENCOURIR CET INGENIEUR CONSEIL DANS LES MALFACONS QUI FONT L'OBJET DU LITIGE ; QUE C'EST DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER CONTRE LE SIEUR D..., A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER LES SOMMES DE 23 100,97 F ET DE 256 809,60 F ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN EXECUTION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 MARS 1968, QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE CENTRALE N'ONT NI COMPROMIS SA CONSERVATION, NI EMPECHE L'UTILISATION DE CETTE INSTALLATION ; QU'ELLES N'ONT PAS AINSI RENDU CELLE-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PAS ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT SONT INSPIREES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LE SIEUR A..., LES SIEURS F..., LES HERITIERS DU SIEUR X..., ARCHITECTES, ET L'ENTREPRISE VERNIER, A ALLOUER RESPECTIVEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON DES SOMMES DE 171 206,40 F ET 42 801,60 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEFECTUOSITES DONT IL S'AGIT, ET QUE CEUX-CI SONT FONDES A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENTS DECHARGE DE CES Z... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE CI-DESSUS MENTIONNE, QUE L'INSTALLATION DE CLIMATISATION N'A PU ETRE MISE EN SERVICE ; QUE CETTE ANOMALIE A ETE DUE, NON A DES VICES PROPRES DU MATERIEL FOURNI ET MIS EN PLACE PAR LES SOCIETES FROID SATAM NEVE ET PHOENIX, MAIS A CE QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE ALIMENTATION EN EAU ET EN VAPEUR ET A UN DEBIT REGULIER DU GROUPE REFRIGERATEUR DE MARQUE PHOENIX N'ONT PU ETRE REUNIES ; QUE CETTE DEFECTUOSITE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A DES VICES DE CONCEPTION DE L'INSTALLATION, ET QUI A RENDU CELLE-CI IMPROPRE A SA DESTINATION, A ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES. QUE, TOUTEFOIS, EN SCINDANT LES TRAVAUX DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE EN DEUX TRANCHES SUCCESSIVES ET EN IMPOSANT EN COURS D'EXECUTION DIVERSES CONTRAINTES AYANT ENTRAINE DES MODIFICATIONS DANS LA CONSISTANCE DE CERTAINS OUVRAGES, LE CENTRE HOSPITALIER A CONTRIBUE, PAR LES CONDITIONS QU'IL A IMPOSEES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, A PROVOQUER UNE INADAPTATION PARTIELLE DE CES INSTALLATIONS AUX BESOINS POUR LESQUELS ELLES AVAIENT ETE INITIALEMENT CONCUES ET A CREER AINSI LES CONDITIONS D'UN DESEQUILIBRE DANS LEUR FONCTIONNEMENT ; QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR LE MAITRE DE C... DOIVENT VENIR EN ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN IMPUTANT AUX ARCHITECTES 80 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU NON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE CLIMATISATION ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON NE PEUT PRETENDRE A REPARATION QU'A RAISON DU PREJUDICE EVALUE PAR LES EXPERTS A 20 403,90 F, QUI A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ABSENCE DE CLIMATISATION AINSI QUE DU COUT EVALUE PAR LES EXPERTS A 33 000 F, DES TRAVAUX QUI AURAIENT DU ETRE EXECUTES POUR METTRE L'INSTALLATION EN ETAT DE FONCTIONNER NORMALEMENT, DEDUCTION FAITE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU MAITRE DE C..., SOIT AU TOTAL LA SOMME DE 53 403,90 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE SIEUR A..., LES SIEURS F... ET LES HERITIERS DU SIEUR X..., ARCHITECTES, A ALLOUER AU CENTRE HOSPITALIER LA SOMME DE 42 723,12 F ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON N'AYANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INGENIEUR CONSEIL D..., LES CONCLUSIONS DU SIEUR A..., DES SIEURS F... ET DES HERITIERS DU SIEUR X..., ARCHITECTES, AUX FINS DE GARANTIE PAR CELUI-CI, SOULEVENT UN LITIGE DE DROIT PRIVE DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR E... A L'EGARD DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PHENOMENE D'ENTARTRAGE DES CHAUDIERES DE LA CHAUFFERIE ET DU GROUPE FRIGORIFIQUE PHOENIX AYANT CONTRIBUE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CES OUVRAGES A EU POUR ORIGINE LEUR ALIMENTATION AVEC DE L'EAU NON TRAITEE POUR REDUCTION DE LA TENEUR EN SELS CALCAIRES ET EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EXPLOITES ET ENTRETENUS LES OUVRAGES DONT S'AGIT ; QUE LES FAUTES AINSI COMMISES METTENT EN CAUSE LA MANIERE DONT LE SIEUR E..., CHARGE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON SUIVANT MARCHE DU 25 JUIN 1959 ULTERIEUREMENT RENOUVELE DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFERIE CENTRALE ET DE CLIMATISATION, S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ; QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI A, PAR SON JUGEMENT RENDU AU VU D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, SUFFISAMMENT MOTIVE, ET NON ENTACHE DE CONTRADICTION DANS SES MOTIFS, DECLARE ENGAGE LA RESPONSABILITE DU SIEUR E... VIS-A-VIS DU CENTRE HOSPITALIER ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CENTRE HOSPITALIER DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR E... DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN EN FIXANT A 90 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LEDIT SIEUR E... AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ;
SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE PHOENIX : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PHOENIX A PRESENTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES A FIN DE Y... DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON A LUI VERSER LE SOLDE DU PRIX DE SON MARCHE, SOIT LA SOMME DE 17 837,39 F ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE CETTE CREANCE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DONT IL S'AGIT ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON N'A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 90 000 F QUI LUI EST DUE PAR LE SIEUR E... QU'A COMPTER DU 10 AVRIL 1970, DATE A LAQUELLE LE SIEUR E... A ETE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PHOENIX A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 17 837,39 F QUI LUI EST DUE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A COMPTER DU 26 MAI 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A PRESENTE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON PAR LE SIEUR A..., LES SIEURS F... ET LES HERITIERS DU SIEUR X... ET PAR LE SIEUR E... A ETE DEMANDEE LE 31 AOUT 1972 ET A NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DUE PAR LE SIEUR E... LE 19 MARS 1974, ET CELLE DES INTERETS DE LA SOMME DUE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A LA SOCIETE PHOENIX LE 14 OCTOBRE 1975 ; QU'A CES DIVERSES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DITES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE 1° LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AUTRES QUE LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR A..., DES SIEURS F..., DES HERITIERS DU SIEUR X... ET DU SIEUR E..., 2° LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET CONCERNANT LA CHAUFFERIE CENTRALE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, 3° LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET CONCERNANT L'INSTALLATION DE CLIMATISATION AINSI QUE LES FRAIS DE LA PREMIERE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA CHARGE DU SIEUR A..., DES SIEURS F... ET DES HERITIERS DU SIEUR X..., 4° LES FRAIS DE LA SECONDE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DU SIEUR E... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE VERNIER A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON LA SOMME DE 42 801,60 F ET LE SIEUR D... A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON LES SOMMES DE 23 100,97 F ET 256 809,60 F. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE VERNIER SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA SOMME QUE LE SIEUR A..., LES SIEURS F... ET LES HERITIERS DU SIEUR X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON EST RAMENEE DE 194 307,37 F A 42 723,12 F. ARTICLE 4 - LA SOMME QUE LE SIEUR E... A ETE CONDAMNE A PAYER AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON EST RAMENEE DE 146 885,58 F A 90 000 F. ARTICLE 5 - LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON PAIERA A LA SOCIETE PHOENIX LA SOMME DE 17 837,39 F.
ARTICLE 6 - LA SOMME DE 90 000 F DUE PAR LE SIEUR E... AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON PORTERA INTERETS A COMPTER DU 10 AVRIL 1970 ET CELLE DE 17 837,39 F DUE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A LA SOCIETE PHOENIX A COMPTER DU 26 MAI 1966. ARTICLE 7 - LES INTERETS ECHUS LE 31 AOUT 1972 DE LA SOMME DE 42 723,12 F DUE AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON PAR LE SIEUR A..., LES SIEURS F... ET LES HERITIERS DU SIEUR X..., CEUX ECHUS LES 31 AOUT 1972 ET 19 MARS 1974 DE LA SOMME DE 90 000 F DUE AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON PAR LE SIEUR E... ET CEUX ECHUS LE 14 OCTOBRE 1975 DE LA SOMME DE 17 837,29 F DUE A LA SOCIETE PHOENIX PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON, SERONT CAPITALISES A CES DIVERSES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 8 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 88 032 DU SIEUR E..., LE RECOURS DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON INCIDENT A CETTE REQUETE, LA REQUETE N° 88 408 DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SIEUR A..., DES SIEURS F... ET DES HERITIERS DU SIEUR BERTHIER B... A CETTE REQUETE, LE RECOURS DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON INCIDENT A LA REQUETE N° 88 440 DU SIEUR D... SONT REJETES. ARTICLE 9 - LES CONCLUSIONS DU SIEUR A..., DES SIEURS F..., ET DES HERITIERS DU SIEUR X... AUX FINS DE GARANTIE PAR LE SIEUR RICHARD DES Z... PRONONCEES CONTRE EUX SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 10 - 1° LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AUTRES QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A..., DES SIEURS F..., DES HERITIERS DU SIEUR X... ET DU SIEUR E..., 2° LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET CONCERNANT LA CHAUFFERIE CENTRALE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, 3° CEUX DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET CONCERNANT L'INSTALLATION DE CLIMATISATION ET CEUX DE LA PREMIERE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA CHARGE DU SIEUR A..., DES SIEURS F... ET DES HERITIERS DU SIEUR X..., 4° CEUX DE LA SECONDE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DU SIEUR E.... ARTICLE 11 - LE SURPLUS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 12 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON. ARTICLE 13 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 88082;88408;88440
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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