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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 99782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99782
Numéro NOR : CETATEXT000007662595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;99782 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X... DEMEURANT 1 RUE E. COMBES A DREUX EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET LE 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER PAR VOIE D'ENQUETE ADMINISTRATIVE, QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE FAIT DANS DES CONDITIONS ETRANGES ET A DEMANDE A CE DEPARTEMENT MINISTERIEL DE RECONSIDERER LES REPONSES FAITES SOUS LA SIGNATURE DE L'ANCIEN DIRECTEUR ET PRODUITES DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA MEME FEDERATION DEVANT LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 16 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU "RECOURS" FORME LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA "FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDAIENT, APRES QU'EUT ETE ORDONNEE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRECTEUR DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS AVAIT ETE REMPLACE, A CE QUE CE RECOURS FUT JOINT AU POURVOI INTRODUIT LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA MEME ASSOCIATION DEVANT LE MEME TRIBUNAL, A CE QUE FUT CONSTATE LE CARACTERE "ETRANGE" DU REMPLACEMENT EN QUESTION ET A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS FUT INVITE A PRESENTER DE NOUVELLES OBSERVATIONS EN REPONSE AU POURVOI ANTERIEUR SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAUSSEMENT INTERPRETEES EN Y VOYANT UNE ENQUETE DISTINCTE DE CELLES DONT ILS ETAIENT DEJA SAISIS PAR LA FEDERATION EN CAUSE, TENDAIENT LES UNES A LA JONCTION DE DEUX POURVOIS ET A DES MESURES D'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT LIBRE D'ORDONNER OU DE REFUSER, LES AUTRES A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SE LIVRAT A DES APPRECIATIONS QUI N'ETAIENT PAS DE SA COMPETENCE ; QU'AINSI LA "FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 99782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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