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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 99872

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99872
Numéro NOR : CETATEXT000007662352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;99872 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marché d'intérêt national - Redevance d'occupation - Nature - Caractère unilatéral.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Redevances d'occupation dues par les concessionnaires d'emplacements dans un marché d'intérêt national - [1] Nature de la redevance - Caractère unilatéral - [2] Montant - Légalité d'une indexation.

Références :


Cf. S.I.C.A. Fruigaden, 7-2277-019, n° 99876, affaire semblable. Cf. Comptoir d'achat des industries de fabrication de conserves alimentaires de Guyenne et Gascogne [C.A.I.F.C.A.], n° 99869, affaire semblable. Cf. Union fruitière de l'Agenais, 6-1777-019, n° 99870, affaire semblable. Cf. S.I.C.A. Villeneuvoise des producteurs, 7-2277-019, n° 99873, affaire semblable. Cf. Coustel, 7-2277-019, n° 99874, affaire semblable. Cf. S.I.C.A. Fruits, 7-2277-019, n° 99875, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , AUDIT MARCHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 17 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT ET GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL SOLOGEMIN A MAJORE LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES ET DE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SOLOGEMIN L'A MIS EN DEMEURE DE VERSER LA NOUVELLE REDEVANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DISPOSITIONS ET DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL : "LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION EST ETABLI PAR LE GESTIONNAIRE ET APPROUVE PAR LE PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE CES REDEVANCES N'ONT PAS UN CARACTERE CONTRACTUEL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NE POUVAIT, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973, APPROUVEE PAR LE PREFET, AUGMENTER UNILATERALEMENT LE TARIF DES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRECITEES ET DU DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 QUE LE TARIF DES REDEVANCES EST FIXE GLOBALEMENT, SANS QUE LE GESTIONNAIRE DU MARCHE SOIT TENU DE LE DECOMPOSER EN FONCTION DES DIFFERENTS SERVICES QUI EN SONT LA CONTREPARTIE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DU MODE DE CALCUL ANTERIEUR DE SA REDEVANCE POUR CONTESTER LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 ; QUE CETTE DELIBERATION QUI AUGMENTE D'UN TAUX UNIFORME LA REDEVANCE DE TOUS LES CONCESSIONNAIRES N'A PU AVOIR, D'AUTRE PART, POUR EFFET DE MODIFIER LA REPARTITION DE CELLE-CI EN FONCTION DES SERVICES RENDUS ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL NE SUBORDONNE LA MAJORATION DES REDEVANCES, DONT LE TAUX EST D'AILLEURS FIXE DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PROFITS, A LA CONSTATATION D'UN DEFICIT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU GESTIONNAIRE, COMME A L'AUTORITE DE TUTELLE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS PROPRES A PREVENIR L'APPARITION D'UN DESEQUILIBRE FINANCIER ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NE POUVAIT AUGMENTER LES REDEVANCES QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR UN DEFICIT ETABLI ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES DE DEFICIT PAR UNE INDEXATION DES TARIFS ; QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET CHOISI PAR LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A UNE RELATION DIRECTE, AU SENS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, AVEC L'OBJET DES CONCESSIONS D'EMPLACEMENTS ET AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973, PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A DECIDE D'INDEXER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE D'INDEXER LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER° - L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2° - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLEUVE-SUR-LOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A DECIDE D'INDEXER LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3° - LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4° - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PRESIDENT DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.

Références :

Décret 68-659 1968-07-10
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 ART. 79-3
Ordonnance 67-808 1967-09-22 ART. 3 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 99872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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