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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 99903

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99903
Numéro NOR : CETATEXT000007662357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;99903 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Mauvais vouloir de l'administration à verser une indemnité - Condamnation à une indemnisation particulière [dernier alinéa de l'article 1153 du Code civil].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-ANDRE-ET-APPELLES GIRONDE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LES 24 AOUT 1973, 30 JUIN 1975 ET 13 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX DIVERSES SOMMES, A LA SUITE DE LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS, D'UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 8 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX ; CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 8 MAI 1964 ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES ET LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX ETAIT RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE CONCEDANTE ET QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS QU'ELLE AVAIT ENGAGES DANS L'INTERET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DU BENEFICE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT NORMALEMENT LUI PROCURER ; QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT, DONT L'ASSOCIATION SYNDICALE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS AU RAPPORT DE L'EXPERT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECONNUE A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, L'EXPERT N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; QUE SON RAPPORT, QUI EST SUFFISAMMENT PRECIS, N'EST PAS ENTACHE D'INEXACTITUDES MATERIELLES ; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX : CONSIDERANT QUE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX DEMANDE UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES POUR LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI VERSER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 5 MARS 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, IMPLIQUE UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE ; QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX EST DANS LA SITUATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ET FONDEE A RECLAMER DES DOMMAGES INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE A CE TITRE, EN LUI ALLOUANT POUR CE CHEF DE PREJUDICE, UNE INDEMNITE DE 5 000 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES VERSERA A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, EN SUS DE L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER, UNE INDEMNITE DE 5 000 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 5 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE, POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1153 dernier alinéa
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 99903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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