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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 00086

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00086
Numéro NOR : CETATEXT000007660738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;00086 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Entretien de la voirie - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales - Absence.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "O. PRON ET SES FILS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 17 JUILLET 1975 ET 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS "O. PRON ET SES FILS" A PAYER A LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES EN 1972 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES : "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERE, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES, DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SES VEHICULES N'EMPRUNTENT PAS LES CHEMINS COMMUNAUX ENDOMMAGES MAIS AU CONTRAIRE UNE VOIE PRIVEE PUIS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 1 ; QU'IL NE RESULTE NI DU RAPPORT D'EXPERTISE NI DES AUTRES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE LES DEGRADATIONS SUBIES PAR LES CHEMINS COMMUNAUX N°S 2, 3 ET 4 AIENT EU POUR ORIGINE LES TRANSPORTS EFFECTUES POUR L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE "O. PRON ET SES FILS" ; QUE PAR SUITE LADITE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER UNE CONTRIBUTION SPECIALE AUX COMMUNES DE JUVIGNY ET DES GRANDES LOGES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE DECIDER QUE LES 5.8EMES DES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, SERONT SUPPORTES PAR LES COMMUNES DE JUVIGNY ET DES GRANDES LOGES ET, D'AUTRE PART, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SOTEX, PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AINSI QUE SES ARTICLES 4 ET 5 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA SOCIETE "O. PRON ET SES FILS" SONT ANNULES. ARTICLE 2 -LA REQUETE PRESENTEE PAR LES COMMUNES DE JUVIGNY ET DES GRANDES LOGES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA SOCIETE "O. PRON ET SES FILS". ARTICLE 3 -LES 5.8EMES DES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES COMMUNES DE JUVIGNY ET DES GRANDES LOGES. ARTICLE 4 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 59-115 1959-01-07 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 00086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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