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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juin 1977, 00196

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00196
Numéro NOR : CETATEXT000007615338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;00196 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 25 JUILLET 1975 ET LE 6 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI SONT ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES D LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ... IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET, SAUF POUR 1970, UNE FRACTION DE LA REMUNERATION VERSEE PAR CELLE-CI AU SIEUR ... SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE DEMANDE, AU CONTRAIRE, QUE CES SOMMES SOIENT REPLACEES DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ET, PAR SUITE, EXCLUES DE SES BASES D'IMPOSITION;
SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS OU AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATITION ET DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE, PARMI CES CHARGES, FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENT AU SIEUR ... ETAIENT COMPRIS DANS LES CHARGES DES EXERCICES LITIGIEUX; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ONT ETE REINTEGREES AUX BENEFICES IMPOSES;
SUR LES REMUNERATIONS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 "I. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES : CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT - 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D.OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE. - TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU"; QUE C'EST CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QUE LA VALEUR DES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE PAR LE SIEUR ... A ETE FIXEE A 95.000 F POUR 1967, 100.000 F POUR 1968 ET 105.000 F POUR 1969; QUE PAR SUITE EN VE DU DEGREVEMENT QU'ELLE SOLLICITE, LA SOCIETE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETABLIR QUE CES ESTIMATIONS NE SONT PAS SUFFISANTES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, DURANT LES ANNEES 1967 A 1969, L'ENTREPRISE A CONNU UN CERTAIN DEVELOPPEMENT ET SI LE SIEUR ... A ETE SEUL A LA DIRIGER, LES REMUNERATIONS VERSEES A CELUI-CI ET QUI, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE FURENT, RESPECTIVEMENT, DE 119.929 F EN 1967, 113.944 F EN 1968 ET 125.499 F EN 1969, SONT EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DES AFFAIRES DE LA S SOCIETE REQUERANTE A CETTE EPOQUE, ET AUX REMUNERATIONS QUE CELLE-CI PAYAIT A SES AUTRES SALARIES; QUE NI LA PROSPERITE QU'A CONNUE L'ENTREPRISE APRES 1969, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION DES REGLES POSEES EN 1963 ET 1964 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AURAIT DETERMINE A LA FOIS LA REMUNERATION DE 1970, QUI A ETE ENTIEREMENT ADMISE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES ET CELLES DES ANNEES PRECEDENTES QUI SONT EN LITIGE, NE SONT DE NATURE A RETIRER A CETTE DISPROPORTION SON CARACTERE ANORMAL; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'EN LIMITANT AUX SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS LA PART DEDUCTIBLE DES REMUNERATIONS VERSEES PAR ELLE AU SIEUR ... L'ADMINISTRATION A FAIT DE CETTE DERNIERE UNE ESTIMATION INSUFFISANTE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 QUINQUIES A
CGI 209
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 00196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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