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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 01044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01044
Numéro NOR : CETATEXT000007663533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;01044 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence de caractère direct - Absence de lien de cause à effet entre le retard mis à transporter un malade à l'hôpital et l'aggravation de son état.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PATRICK , DEMEURANT A LE CANNET ALPES-MARITIMES , RESIDENCE GOURDON, BATIMENT C6 DOLCE FARNIENTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 11 MARS 1966, AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DES CADENEAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE L'ANOMALIE RENALE DONT SOUFFRAIT LE JEUNE X..., QUI ETAIT INCONNUE MEME DE SA FAMILLE, NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SYMPTOME ET LUI PERMETTAIT DE MENER UNE VIE NORMALE ; QU'AINSI L'ETAT DE SANTE APPARENT DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL FUT PROCEDE A UNE UROGRAPHIE LORS DE L'ENTREE DE L'ENFANT AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DES CADENEAUX RELEVANT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LE FAIT DE LUI AVOIR CONFIE LE 11 MARS 1966, LA CONDUITE D'UNE BROUETTE DONT UN DES BRANCARDS L'A HEURTE A L'ABDOMEN N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QU'ENFIN, SI, DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 11 AVRIL 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE RESULTANT DU MANQUE DE SOINS IMMEDIATS DONNES A LA VICTIME, QUI A ETE TRANSPORTEE A L'HOPITAL DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'ACCIDENT, IL RESSORT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LESQUELS PERMETTAIENT AUX PREMIERS JUGES DE SE PRONONCER SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE CE RETARD N'A PROVOQUE AUCUNE AGGRAVATION. QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 01044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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