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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 juin 1977, 01587

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01587
Numéro NOR : CETATEXT000007660090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;01587 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Imputation des droits à remboursement de la caisse - Capital d'une pension d'invalidité - Cas où le service de la pension a été suspendu.

60-05-04 Le service de la pension d'invalidité versée par une caisse primaire d'assurance-maladie à la victime d'un accident ayant été suspendu en application des prescriptions de l'article L.318 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L.397 du même code font obstacle à ce que, pour le calcul des droits de la caisse à l'égard de l'auteur du dommage, il soit tenu compte des dépenses qu'elle aurait à supporter dans le cas où la victime pourrait de nouveau prétendre au paiement des arrérages de la pension. La caisse n'est pas davantage fondée à demander au Conseil d'Etat d'ordonner que le tiers responsable de l'accident soit tenu de mettre en réserve une somme correspondant au capital de la pension dont elle pourrait être ultérieurement obligée d'assurer le service à la victime.


Texte :

VU LA REQUETE FORMEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 3, AVENUE DU PRESIDENT EMILE Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE QU'ELLE SERA APPELEE A VERSER AU SIEUR X...; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN VERTU DU DROIT QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE; QUE DE SON COTE, LA VICTIME CONSERVE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.397 PRECITE, TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SOUS RESERVE DES DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES QUE CELLES-CI ONT EXPOSEES;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A LE DROIT D'OBTENIR DE CE DERNIER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA FRACTION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI QUI NE SERAIT PAS REPAREE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACTION OUVERTE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE LEUR PERMET D'OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLES PEUVENT AVOIR EFFECTIVEMENT EXPOSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 30 DECEMBRE 1975; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE A VERSEE AU SIEUR X... JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1973 A ETE SUSPENDU A CETTE DATE PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES FONT OBSTACLE A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS LE MONTANT DES SOMMES DEVANT ETRE DEDUITES DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT DES DEPENSES QUE LA CAISSE SUSMENTIONNEE AURAIT A SUPPORTER DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI, SELON L'ARTICLE L.318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENTRAINENT LA SUSPENSION D'UNE PENSION D'INVALIDITE CESSERAIENT DE SE TROUVER REALISEES ET OU L'INTERESSE POURRAIT, PAR SUITE, PRETENDRE A NOUVEAU AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION; QUE LA CAISSE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER QUE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME SOIT TENU DE METTRE EN RESERVE LA SOMME DE 78.964 F CORRESPONDANT AU CAPITAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE POURRAIT ETRE ULTERIEUREMENT OBLIGEE D'ASSURER LE SERVICE A L'INTERESSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LES INTERETS ECHUS LE 30 DECEMBRE 1975 DES SOMMES DUES A LA CAISSE SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2. -LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE EST REJETE. ARTICLE 3. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.57 ET L.58 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L318
Code de la sécurité sociale L397 [1973]
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 01587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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