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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juin 1977, 01954

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01954
Numéro NOR : CETATEXT000007614859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;01954 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter - Terrain grevé d'une servitude "non aedificandi" - Terrain que le plan d'urbanisme directeur approuvé réserve à des installations sportives.

19-04-02-02-02 Il résulte des articles 2, 26 et 27 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, que cette affectation grève le terrain d'une servitude publique non aedificandi au sens du 5 de l'article 150 ter.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REDUISANT LES COTISATIONS D' I. R. P. P. QUI ONT ETE ASSIGNEES AU SIEUR X AU TITRE DE 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS. QUE LE SIEUR X A VENDU LE 8 JUIN 1970, AU PRIX DE 7,45 F LE M2, A LA COMMUNE DE B , UN TERRAIN QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CELLE-CI, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964 RESERVAIT A DES INSTALLATIONS SPORTIVES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PLUS-VALUE QUE CETTE OPERATION LUI A PROCUREE ; CONS. QUE LES ARTICLES 2, 26 ET 27 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, DISPOSENT ; "LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE : LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX PRINCIPALES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES LIBRES" ; "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN " "DANS LE CAS OU UNE CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR UNE VOIE, UN ESPACE LIBRE OU UN SERVICE PUBLIC, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AFFECTATION DONNEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE AU TERRAIN DONT S'AGIT GREVAIT CELUI-CI, LORS DE SA VENTE PAR LE SIEUR X D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, AU SENS DU 5 DE L'ARTICLE 150 TER ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LE PRIX DU M2 ETANT INFERIEUR A 8 F, LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE LE SIEUR X DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ; REJET ; REMBOURSEMENT A L'INTIME DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL .

Références :

CGI 150 ter 5
Décret 1955-12-318 Art. 2, 26 et 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 01954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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