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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 juin 1977, 02483

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02483
Numéro NOR : CETATEXT000007660767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;02483 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Statut du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

01-03-01-05, 09[1] Aucune des dispositions du décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre d'art et de culture Georges Pompidou n'impose que le ministre de l'Intérieur soit appelé, comme autorité de tutelle des collectivités locales, à signer ou à contresigner des mesures réglementaires ou non nécessaires à son application. Par suite, ce ministre n'avait pas à contresigner ledit décret.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts - Absence de violation par le décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre Georges Pompidou.

01-04-02-01, 09[21] Le musée national d'art moderne ne figurait au nombre des musées nationaux que par l'effet de son inscription sur la liste dressée, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 13 juillet 1945, par le décret du 31 août 1945. D'autre part, en habilitant le centre national d'art et de culture Georges Pompidou à recevoir la garde de collections et d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat, la loi du 3 janvier 1975 a nécessairement dérogé à l'organisation des musées nationaux prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1945. Par suite, le décret du 27 janvier 1976 a pu légalement rayer le musée national d'art moderne de la liste dressée par le décret du 31 août 1945 et le rattacher à l'établissemet public créé par la loi du 3 janvier 1975.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre Georges Pompidou.

01-04-03-01-02, 09[22] Ni les dispositions de l'article 22 du décret du 27 janvier 1976 qui prévoient des règles différentes pour le transfert des oeuvres données à l'Etat des locaux de l'avenue du Président Wilson aux locaux du plateau Beaubourg, selon que ces oeuvres se trouvaient ou non dans les premiers locaux à la date de publication du décret, ni les dispositions du même article qui prévoient des modalités différentes pour le transfert des oeuvres selon qu'elles ont été données ou léguées à l'Etat ne violent le principe d'égalité de traitement des administrés.

09 ARTS ET LETTRES - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Décret du 27 janvier 1976 - [1] Forme - Contreseing - [2] Légalité - [21] Absence de violation de l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts - [22] Absence de violation du principe d'égalité.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES AMIS DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1976 PORTANT STATUT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT D'UN DECRET, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 22 PRECITE SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU NON QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE NI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 JANVIER 1976 QUI PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL DE PARIS ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE DE REPRESENTANTS POUR SIEGER AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE GEORGES X..., NI L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET QUI ENUMERE, AU NOMBRE DES RECETTES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, LES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REMUNERATION DES PRESTATIONS DE SERVICE QUI POURRAIENT ETRE RENDUES A CES COLLECTIVITES PAR LE CENTRE, N'IMPOSENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE SOIT APPELE, COMME AUTORITE DE TUTELLE DES COLLECTIVITES LOCALES, A SIGNER OU CONTRESIGNER DES MESURES REGLEMENTAIRES OU NON NECESSAIRES A LEUR EXECUTION ; QU'AINSI, BIEN QUE LE DECRET ATTAQUE DU 27 JANVIER 1976 PORTANT STATUT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... EN PREVOYANT A L'ALINEA 2 DE SON ARTICLE 1ER QUE LE "MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE" CESSE D'ETRE INCLUS DANS LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX CONSTITUANT LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX, TELLE QU'ELLE FIGURE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1945, MODIFIE LE DECRET PRECITE DU 31 AOUT 1945 QUI PORTE LE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPOSAIT PAS QU'IL FUT LUI-MEME REVETU DU CONTRESEING DE CE MINISTRE, DES LORS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETAIT PAS CHARGE DE SON EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT DETACHER LE MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS : "LES MUSEES NATIONAUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET RENDU SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DES FINANCES, SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET ADMINISTRES PAR LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE. SOUS LE TITRE DE REUNION DES MUSEES NATIONAUX, ILS CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INVESTI DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... : "L'ETABLISSEMENT PUBLIC RECOIT LA GARDE DE COLLECTIONS ET D'OEUVRES D'ART APPARTENANT A L'ETAT. LES COLLECTIONS ET OEUVRES D'ART QU'IL ACQUIERT OU RECOIT SONT ET DEMEURENT PROPRIETE DE L'ETAT" ; CONS. QUE, D'UNE PART, LE MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE NE FIGURAIT AU NOMBRE DES MUSEES NATIONAUX QUE PAR L'EFFET DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DRESSEE PAR LE DECRET AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 PRECITE ET QUI A ETE PRIS LE 31 AOUT 1945 ; QUE, D'AUTRE PART, EN HABILITANT LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... A RECEVOIR LA GARDE DE COLLECTIONS ET D'OEUVRES D'ART APPARTENANT A L'ETAT, LA LOI DU 3 JANVIER 1975 A NECESSAIREMENT DEROGE A L'ORGANISATION DES MUSEES NATIONAUX PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DECRET DU 27 JANVIER 1976 A PU LEGALEMENT RAYER LE MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE DE LA LISTE DRESSEE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1945 ET LE RATTACHER A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ADMINISTRES : /CONS. QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET ATTAQUE QUI PREVOIENT DES REGLES DIFFERENTES POUR LE TRANSFERT DES OEUVRES DONNEES DES LOCAUX DE L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON AUX LOCAUX SITUES AU PLATEAU BEAUBOURG SELON QUE CES OEUVRES SE TROUVENT OU NON DANS LES PREMIERS LOCAUX A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE NI LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE QUI PREVOIENT DES MODALITES DIFFERENTES POUR LE TRANSFERT DES OEUVRES SELON QU'ELLES ONT ETE DONNEES OU LEGUEES A L'ETAT NE VIOLENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 22
Décret 1945-08-31 Art. 1
Décret 1976-01-27 Art. 1 Al. 2 Decision attaquée Confirmation
Loi 1975-01-03 Art. 2
Ordonnance 1945-07-13 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 02483
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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