Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 juin 1977, 02527

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02527
Numéro NOR : CETATEXT000007660143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;02527 ?

Analyses :

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Stationnement des caravanes - Refus d'autorisation justifié par le respect des règles d'urbanisme.

68 Epoux F. ayant demandé au maire de la ville de C. le droit de faire stationner leur caravane plus de trois mois sur un terrain situé en zone rurale, où l'habitation est, en vertu du programme d'aménagement de la ville de C., réservée aux exploitants agricoles, aux ouvriers et aux artisans ruraux. Dès lors que les époux F. n'entraient dans aucune de ces catégories, le maire pouvait légalement, en application de l'article R440-17 du code de l'urbanisme, refuser l'autorisation de stationnement pour assurer le respect des règles d'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... HENRI , DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHELLES A REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE LEUR CARAVANE; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 440-11 DU CODE DE L'URBANISME, TOUT STATIONNEMENT PENDANT PLUS DE TROIS MOIS D'UNE CARAVANE, EN DEHORS D'UN TERRAIN AMENAGE, EST SUBORDONNE A L'OBTENTION, PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL ELLE EST SITUEE OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE DE CELUI-CI, D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 440-17 DU MEME CODE : " ... LES AUTORISATIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 440-11 ET R. 440-14 NE PEUVENT ETRE REFUSEES OU SUBORDONNEES A DES CONDITIONS PARTICULIERES QUE SI CES MESURES S'IMPOSENT POUR LA SAUVEGARDE DE LA SALUBRITE, DE LA TRANQUILLITE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, EN PARTICULIER DANS LES ZONES SOUMISES A DES NUISANCES, POUR LA PROTECTION DES SITES OU LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME, NOTAMMENT EN VUE DE L'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS"; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 5/1 DU REGLEMENT ANNEXE AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHELLES APPROUVE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JANVIER 1949, " ... DANS LA ZONE RURALE... AUCUN PERMIS DE BATIR NE SERA ACCORDE, EXCEPTE POUR LES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, COMPORTANT OU NON UNE HABITATION, ET A L'HABITATION DES OUVRIERS OU ARTISANS RURAUX ..." ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU MAIRE DE LA VILLE DE CHELLES LE DROIT DE FAIRE STATIONNER LEUR CARAVANE PLUS DE TROIS MOIS EST SITUE EN ZONE RURALE, ZONE DANS LAQUELLE L'HABITATION EST, PAR L'ARTICLE 5/1 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHELLES RESERVEE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX OUVRIERS ET ARTISANS RURAUX; QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... N'ENTRENT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES;
QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 440-17 DU CODE DE L'URBANISME QUI PERMETTAIT AU MAIRE DE CHELLES DE REFUSER D'AUTORISER LE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, NE COMPORTE NI EN LUI-MEME NI PAR SA COMBINAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5/1 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHELLES, AUCUNE INTERDICTION ABSOLUE DE STATIONNER ET N'EST PAS, PAR SUITE, ENTACHE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DONT ILS LUI FONT GRIEF, LE MAIRE DE CHELLES A LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRETE QU'IL A PRIS LE 5 MAI 1975 POUR REFUSER D'AUTORISER LE STATIONNEMENT DE LA CARAVANE DES EPOUX X... EN SE FONDANT SUR CE QUE LA PARCELLE DESTINEE A RECEVOIR CE VEHICULE ETAIT "COMPRISE DANS UN SECTEUR HORS- "PERIMETRE D'AGGLOMERATION", QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE SEUL MOTIF A L'APPUI DE SON REFUS; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHELLES EN DATE DU 5 MAI 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme R440-11, R440-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 02527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.