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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juin 1977, 03485

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03485
Numéro NOR : CETATEXT000007615343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;03485 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E du cgi] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Absence d'interprétation formelle d'un texte fiscal - 1649 quinquiès E deuxième alinéa.

19-01-01-03 Les circulaires et instructions relatives à la prescription en matière de taxe locale d'équipement ne concernent pas la détermination de l'assiette de cet impôt et par suite, ne constituent pas une interprétation du texte fiscal au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES VAROISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LYON, 60 COURS LAFAYETTE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 24 SEPTEMBRE 1968;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS TOUS LES CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE, LA DUREE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION EST LIMITEE A DIX ANS A PARTIR DU JOUR DU FAIT GENERATEUR ... "; QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 NE PEUT, EU EGARD A L'OBJET AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, ETRE RATTACHEE AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, NI A AUCUNE AUTRE DES CATEGORIES D'IMPOTS, DE TAXES OU DE DROITS POUR LESQUELLES LES ARTICLES 1966 A 1973 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIENT L'APPLICATION DE DELAIS PARTICULIERS DE PRESCRIPTION. QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION CONSERVE LE DROIT DE METTRE EN RECOUVREMENT LES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PENDANT UN DELAI DE DIX ANS COURANT DU JOUR OU S'EST PRODUIT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL EST NORMALEMENT CONSTITUE PAR LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DONT LA VALEUR SERT D'ASSIETTE A L'IMPOSITION; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION A RAISON DE LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST VUE IMPOSER UN VERSEMENT DE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973 AVAIT ETE DELIVREE A L'INTERESSEE LE 25 JUIN 1970; QU'AINSI, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CONTESTES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE."; QUE LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NE CONCERNENT PAS LA DETERMINATION DE CET IMPOT ET, PAR SUITE, NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES; QU'AINSI, LEUR PRETENDUE MECONNAISSANCE NE PEUT-ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'APPUI D'UNE ARGUMENTATION RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES DROITS DE L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERES VAROISES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERES VAROISES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E Al. 2
CGI 1974


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 03485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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