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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 04799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04799
Numéro NOR : CETATEXT000007661504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;04799 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des instituteurs.

30-02-01, 54-03-01-03 La circonstance qu'une directrice d'école nouvellement nommée aurait disposé d'un logement attribué à son mari par un autre service ne dispensait pas l'administration de l'obligation de mettre à sa disposition le logement à laquelle elle avait droit. Les prétentions de la ville tendant à la libération des locaux par une ancienne institutrice ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et la libération des locaux avant la rentrée scolaire présentant un caractère urgent, bien fondé de l'ordonnance d'expulsion du juge des référés du tribunal administratif.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Ordonnance d'expulsion.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, A LA DEMANDE DU PREFET DE PARIS, A PRESCRIT A LA DAME X... DE LIBERER DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE, ... A PARIS 18E ET DECIDE QUE FAUTE PAR ELLE DE LE FAIRE IL POURRAIT ETRE PROCEDE D'OFFICE A SON EXPULSION ; VU LES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE PARIS A PRESENTE UNE REQUETE EN REFERE TENDANT A CE QUE LA DAME X..., INSTITUTRICE EN RETRAITE DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1969 SOIT EXPULSEE DU LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPAIT A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE ... A PARIS 18E ; QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRESCRIT A L'INTERESSEE, PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, DE LIBERER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPOSE SUR UN MOTIF QUI SERAIT INEXACT TIRE DE LA NECESSITE DE LOGER LA NOUVELLE DIRECTRICE DE L'ECOLE : CONS. QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST FONDEE SUR LA NECESSITE D'ASSURER LE LOGEMENT DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE, SUR LA CONSTATATION QUE LA DAME X... NE TIENT PLUS DE SES FONCTIONS LE DROIT D'OCCUPER LE LOGEMENT EN QUESTION ET SUR LE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION ACCORDEE PAR "L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1973" ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTRICE NOUVELLEMENT NOMMEE AURAIT DISPOSE D'UN LOGEMENT ATTRIBUE A SON MARI PAR UN AUTRE SERVICE NE SISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE LE LOGEMENT A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ; QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE S'EST PAS FONDEE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGE DES REFERES A TRANCHE AU PRINCIPE LA QUESTION DE LA VALIDITE DU TITRE D'OCCUPATION DE LA DAME X... : CONS. QUE PAR ARRETE DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SCOLAIRES EN DATE DU 27 MARS 1973 PRIS SUR DELEGATION DU PREFET DE PARIS, LA DAME X... A ETE AUTORISEE A SE MAINTENIR DANS LE LOGEMENT DE LA RUE PIERRE BUDIN ; QUE CETTE AUTORISATION ETAIT EXPRESSEMENT ACCORDEE "A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT AU GRE DE L'ADMINISTRATION" ; QU'APRES PLUSIEURS MISES EN DEMEURE DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS, LE DIRECTEUR DES AFFAIRES SCOLAIRES PAR DELEGATION DU PREFET DE PARIS, A PU DECIDER PAR UNE LETTRE A LA DAME X... EN DATE DU 19 MARS 1976 LA LIBERATION DES LOCAUX OCCUPES PAR L'INTERESSEE ; QUE LES PRETENTIONS DE LA VILLE DE PARIS NE SE HEURTAIENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LA LIBERATION DES LOCAUX AVANT LA RENTREE SCOLAIRE PRESENTAIT UN CARACTERE URGENT ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DE L'APPARTEMENT DE L'ECOLE DE LA RUE PIERRE BUDIN ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 04799
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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