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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1977, 94567

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94567
Numéro NOR : CETATEXT000007661245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;94567 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Responsabilité.

49-04-01, 60-02-03, 60-04-01-03 Un arrêté du maire ayant interdit la circulation des véhicules de plus de 6 tonnes dans deux rues de la commune les entreprises auxquelles les requérants avaient concédé l'exploitation de gravières ont interrompu leur exploitation et cessé de leur verser les redevances prévues. Ces entreprises étant en mesure d'évacuer leur marchandise par d'autres itinéraires, le préjudice subi par les requérants n'a pas été la conséquence directe et nécessaire de l'arrêté municipal. Par suite, bien que l'arrêté ait été annulé, refus de l'indemnité réclamée par les requérants [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la circulation - Absence de lien direct et nécessaire.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Police de la circulation.

Références :


1. Cf. Compagnie générale de travaux hydrauliques [S.A.D.E.] c/ Société Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, S., 1972-02-25, p. 168


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT DOMAINE DE JANDOS A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 10 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 CONDAMNANT LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'ARRETE DU 7 MARS 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 6 TONNES DANS DEUX RUES DE LA COMMUNE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1970; QUE LES ENTREPRISES MAZZA ET SOCANO AUXQUELLES LES EPOUX Y... AVAIENT CONCEDE L'EXPLOITATION DE GRAVIERES LEUR APPARTENANT ONT INTERROMPU LEUR EXPLOITATION ET ONT CESSE DE VERSER AUX REQUERANTS LA TOTALITE DES REDEVANCES QUI LEUR ETAIENT DUES EN VERTU DES CONTRATS PASSES AVEC EUX POUR UNE PERIODE S'ETENDANT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 ET AU 1ER FEVRIER 1975;
CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES MAZZA ET SOCANO ETAIENT EN MESURE D'EVACUER LEUR MARCHANDISE EN FAISANT EMPRUNTER A LEURS VEHICULES D'AUTRES ITINERAIRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DES MESURES DE RECTRICTION EDICTEES PAR LE MAIRE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU REFUS DES SOCIETES MAZZA ET SOCANO DE LEUR VERSER LES REDEVANCES STIPULEES AUX CONTRATS N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X... L'INDEMNITE RECLAMEE PAR EUX AU TITRE DE CE CHEF DE PREJUDICE; QUE SI, EN OUTRE, LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LA VENTE DE LEUR RECOLTE DE ROSEAUX ET DE RAISINS DE TABLE AURAIT ETE RENDUE PLUS DIFFICILE EN RAISON DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 MARS 1966, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISANTE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 94567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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