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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 juin 1977, 94946

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94946
Numéro NOR : CETATEXT000007661250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;94946 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement au fond rendant sans objet l'appel du jugement avant-dire-droit.

54-05-05-02, 54-06-06-01 Le tribunal administratif ayant, par un jugement au fond devenu définitif, fixé le montant de l'indemnité due par le requérant, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel du jugement avant-dire-droit par lequel le tribunal avait retenu le principe de sa responsabilité et ordonné une expertise [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le tribunal administratif sur le montant de l'indemnité - Non-lieu sur l'appel du jugement avant-dire-droit.

Références :


1. Cf. Département de la Loire, S., 1971-11-12, p. 679


Texte :

REQUETE DU SIEUR B... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUILLET 1970 AU SIEUR Y... ET REJETANT SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE SIEUR B..., ENTREPRENEUR, A SUPPORTER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... DANS LA NUIT DU 16 AU 17 JUILLET 1970 SUR L'ESPLANADE DU MONT COTTON A BAGNOLS-SUR-CEZE, A ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1 000 F A LA VICTIME, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ; QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE SIEUR B... CONTRE LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ROURE Z...
X... LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y..., ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1.000 F AU SIEUR Y... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME : CONS. QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU SIEUR B..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976, FIXE A 81. 000 F LA SOMME QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 4 MARS 1974 LE SIEUR B... ETAIT CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR B... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ROURE Z...
X... L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE : CONS. QUE LE SIEUR Y... A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L'ESCALIER QUI SE TROUVAIT SOUS LE BATIMENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE CONFIEE AU SIEUR B... PAR LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE, ALORS QUE LA FOSSE CONSTITUEE PAR CETTE CAGE D'ESCALIER N'ETAIT NI SIGNALEE NI PROTEGEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE PUBLIC N'AVAIENT PAS ETE RECUS ET QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE SIEUR B... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT DE LA PART DE LA COMMUNE UNE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX EQUIVALENTE A UNE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; QU'IL INCOMBAIT AU SIEUR B..., EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU MARCHE EN DATE DU 27 AVRIL 1970 D'ASSURER LA GARDE DU CHANTIER, TANT QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE REMIS AU MAITRE DE A..., SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LOT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE NE COMPORTAIT PAS LA FOURNITURE ET LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA CAGE D'ESCALIER DONT S'AGIT FUT DE NATURE A L'EXONERER DE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT LA GARDE DE L'OUVRAGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE AIT ORDONNE AU SIEUR B... D'ENLEVER LA BARRIERE DE PROTECTION DU CHANTIER A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 94946
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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