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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juin 1977, 98234

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98234
Numéro NOR : CETATEXT000007615778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;98234 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I - R - P - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Procédure d'imposition - Art - 117 du C - G - I - Cas où l'administration n'a ps suffisamment informé la société des conséquences d'une absence de réponse à sa demande.

19-04-01-02-06-02, 19-04-02-03-01-01-01 En mentionnant dans sa notification que "à défaut d'indication des bénéficiaires, les sommes considérées comme distribuées seront taxées comme rémunération au taux prévu par les textes en vigueur au nom de la société", l'administration n'a pas mis la société à même de connaître les autres conséquences juridiques d'une telle abstention. Irrégularité de la procédure d'imposition [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Détermination du bénéficiaire de la distribution occulte - Art - 117 du C - G - I - Cas où l'administration n'a pas suffisamment informé la société des conséquences d'une absence de réponse à sa demande.

Références :


1. Cf. 93412, 1977-02-16


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE EST A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER ET LE 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ... EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE";
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN L'ABSENCE D'OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SES REVENUS GLOBAUX POUR LES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AFFIRME AU CONTRAIRE NE PAS AVOIR RECU CES DECLARATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, POUR L'EXERCICE 1969, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION FAITE A LA SOCIETE DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES AURAIT ETE INSUFFISAMMENT MOTIVEE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ALORS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PROCEDER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... CONTESTE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966, LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1965, AINSI QUE LES MODALITES DE FIXATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1966, 1967, 1968 ET 1969; QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR CETTE SOCIETE, EN L'ABSENCE D'UN JOURNAL COTE ET PARAPHE, D'UN GRAND LIVRE RETRACANT LES OPERATIONS DUDIT JOURNAL, DE LIVRE D'INVENTAIRE, ET DE LIVRE DE CAISSE REGULIEREMENT TENU NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME REGULIERS ET PROBANTS; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN INCENDIE AURAIT DETRUIT UNE PARTIE DES PIECES DE CETTE COMPTABILITE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT PAS POUR EFFET DE DISPENSER LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER PAR TOUS AUTRES MOYENS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BASES IMPOSABLES; QUE LA SOCIETE ... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A PARTIR DE PIECES COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES DE NATURE A ETABLIR CETTE EXAGERATION ET NE CRITIQUE PAS UTILEMENT LE SYSTEME D'EVALUATION ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION;
SUR LES PENALITES DE RETARD: CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... N'A SOULEVE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES DE RETARD AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE; QUE LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES PENALITES SONT AINSI FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUENT DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION...". QUE LE SECOND ALINEA DUDIT ARTICLE PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU LA PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR SA NOTIFICATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION FISCALE A INVITE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... A LUI INDIQUER LES NOMS, QUALITES ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES DES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DISTRIBUEES, SOIT 16.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1966, 22.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1967, 200.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 ET 200.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1969; QUE, SI ELLE A MENTIONNE EN OUTRE QUE "A DEFAUT D'INDICATION DES BENEFICIAIRES, LES SOMMES CONSIDEREES COMME DISTRIBUEES SERONT TAXEES COMME REMUNERATION AU TAUX PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU NOM DE LA SOCIETE...". QU'ELLE N'A PAS MIS AINSI LA SOCIETE A MEME DE CONNAITRE LES AUTRES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE TELLE ABSTENTION, A SAVOIR L'APPLICATION DU TAUX MAXIMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 117-2 LA PRISE EN COMPTE D'UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION DANS LES BASES DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT FOURNIR CES INFORMATIONS A LA SOCIETE SOIT EN PRECISANT LES REFERENCES LEGISLATIVES PRECITEES, SOIT EN LUI RAPPELANT LE CONTENU DE CES TEXTES QU'EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MESURES PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS ET A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTENT, CES LACUNES NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LA PROCEDURE D'IMPOSITION COMME AYANT ETE REGULIERE; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969;
DECIDE: ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. . ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 105,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 117 Al. 2
CGI 197 IV
CGI 223-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 98234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1977

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