| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juin 1977, 98235

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " DONT LE SIEGE EST A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 3 FEVRIER ET LE 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNE A LA SOCIETE " ... " AU TITRE DES EXERCICES 1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT SUR LES SOCIETES MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35."; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE PREVOIENT QUE : "PRESENTENT EGAEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS, ETE CONSTITUEE EN DE : "METTRE EN VALEUR LES TERRAINS A ELLE APPORTEE PAR LE SIEUR ... SOIT PAR LA CREATION D'UN LOTISSEMENT ET LA VENTE DE PARCELLES CORRESPONDANTES, SOIT PAR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES D'HABITATION DESTINES A ETRE CEDES A DES TIERS"; QUE, DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1969, 25 LOTS ONT ETE ALIENES PAR LA SOCIETE CE QUI CONFERE A CES OPERATIONS LE CARACTERE HABITUEL EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, ... L'APPORT DE TERRAIN EFFECTUE PAR LES CONSORTS ... A LA SOCIETE, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UNE ACQUISITION EFFECTUEE PAR CELLE-CI, AVAIT POUR OBJET UNE REVENTE ULTERIEURE; QU'AINSI LADITE SOCIETE POUVAIT A BON DROIT ETRE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES DEGAGES A L'OCCASION DE SES VENTES;
- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL . EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE". CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " N'A ADRESSE AU SERVICE DANS LE DELAI LEGAL AUCUNE DECLARATION DES BENEFICES REALISES AU TITRE DES EXERCICES ...; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES BASES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE DETERMINEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE;
- SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... CONTESTE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1967, AINSI QUE LES MODALITES DE FIXATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1968 ET 1969, DETERMINES PAR L'ADMINISTRATION; QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, EN L'ABSENCE D'UN JOURNAL GENERAL ET D'UN LIVRE DE CAISSE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET PROBANTE; QUE LA SOCIETE A LAQUELLE INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, A PARTIR DE PIECES COMPTABLES OU EXTRA COMPTABLES DE CETTE EXAGERATION ET NE CRITIQUE PAS UTILEMENT LE SYSTEME D'EVALUATION RETENU PAR L'ADMINISTRATION;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTIONS...". QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE 117 PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LEREVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 197-IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS";
CONSIDERANT QUE, PAR SA NOTIFICATION DU 8 JUILLET 1970, L'ADMINISTRATION A INVITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A LUI INDIQUER DANS UN DELAI DE 30 JOURS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DISTRIBUEES; QUE, SI ELLE A MENTIONNE, EN OUTRE, QU' "A DEFAUT D'INDICATION DES BENEFICIAIRES... CES SOMMES SERONT TAXEES COMME REMUNERATIONS OU DISTRIBUTIONS OCCULTES AU TAUX PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU NOM DE LA SOCIETE", ELLE N'A PAS MIS L'INTERESSEE A MEME DE CONNAITRE LES AUTRES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE TELLE ABSTENTION, A SAVOIR L'APPLICATION DU TAUX MAXIMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, LA PRISE EN COMPTE D'UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION DANS LES BASES DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969. QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT FOURNIR CES INFORMATIONS A LA SOCIETE SOIT EN PRECISANT LES REFERENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, SOIT EN LUI RAPPELANT LE CONTENU DE CES TEXTES; QU'EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MESURES PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS ET A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTENT, CES LACUNES NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LA PROCEDURE D'IMPOSITION COMME AYANT ETE REGULIERE; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ..." TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 82,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.