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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1977, 00708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00708
Numéro NOR : CETATEXT000007659309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;00708 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Installation des services municipaux.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GIRARD X... , COMMERCANT, DEMEURANT A CANTENAY-EPINARD, ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975 ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD LES PARCELLES N°S 565 ET 566, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REFUTER TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE SIEUR Y..., A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 MAI 1972, EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES DEUX PARCELLES CADASTREES B 565 ET B 566, APPARTENANT AU REQUERANT : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1969, LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANTENAY-EPINARD, DES PROJETS RELATIFS AU TRANSFERT DE LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE, A LA CREATION D'UNE VOIE DE DEGAGEMENT ET D'UN PARC DE STATIONNEMENT DESSERVANT LA NOUVELLE MAIRIE ET A LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DES FETES ; QUE, SI LE TRANSFERT DE LA MAIRIE ET L'AMENAGEMENT DE SES ACCES FORMAIENT EN L'ESPECE UNE OPERATION INDIVISIBLE, LA CREATION D'UNE SALLE DES FETES DANS UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE CONSTITUAIT UNE OPERATION DISTINCTE, A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A D'AILLEURS RENONCE PAR UNE DELIBERATION DU 18 SEPTEMBRE 1972 ; QUE CES PROJETS, BIEN QU'ILS AIENT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN MEME ARRETE, ETAIENT INDEPENDANTS. QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'APPUI DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLE, EN VUE DU TRANSFERT DE LA MAIRIE ET DE L'AMENAGEMENT DE SES ACCES, DES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, D'IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1969 EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE DES FETES ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE COMPORTAIT, EN CE QUI CONCERNE LE TRANSFERT DE LA MAIRIE ET L'AMENAGEMENT DE SES ACCES, L'EVALUATION DU PRIX D'ACQUISITION DES IMMEUBLES ET CELLE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN BATIMENT APPARTENANT AU REQUERANT ; QUE CETTE EVALUATION, DONT LE CARACTERE SERIEUX RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, CONSTITUAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER-I, 5° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE DES TRAVAUX ACCESSOIRES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE A ETE VICIEE ;
CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION DES SERVICES MUNICIPAUX DANS UN IMMEUBLE PROPRE A LES RECEVOIR PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION SOIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE POUR LA POPULATION DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES PROJETS DE TRANSFERT DE LA MAIRIE ET D'AMENAGEMENT DE SES VOIES D'ACCES POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1972, EN TANT QU'IL CONCERNE LA CESSIBILITE DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES PROJETS, SERAIT LUI-MEME ILLEGAL ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 I 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 00708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1977

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