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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 24 juin 1977, 01591

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01591
Numéro NOR : CETATEXT000007660096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;01591 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention d'extradition du 14 décembre 1877 entre la France et l'Espagne.

01-07-03-02, 26-03-04-01[1] A défaut pour l'Etat requérant de recevoir la personne qui fait l'objet d'un décret d'extradition dans le mois qui suit la notification de ce décret, l'extradé est remis en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. La notification du décret d'extradition au Gouvernement de l'Etat requérant ne fait pas courir le délai d'un mois lorsqu'elle est accompagnée de la réserve suivant laquelle l'extradé ne sera mis à la disposition de ce Gouvernement que lorsqu'il aura "satisfait à la justice française".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 10 mars 1927 - Extradition demandée dans un but politique.

26-03-04-01[2], 54-07-02-03 Lorsque la chambre d'accusation a émis un avis favorable sur une demande d'extradition, le Conseil d'Etat ne se borne pas à contrôler l'existence de l'avis émis ainsi que le point de savoir si le décret d'extradition a été pris par une autorité compétente, mais son contrôle porte également sur le bien fondé des motifs du décret d'extradition [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification d'un décret d'extradition assorti d'une réserve.

01-01-02-02 L'article 5 de la loi du 10 mars 1927 complète les stipulations de la convention d'extradition conclue le 14 décembre 1877 entre la France et l'Espagne.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION [1] Notification avec réserve - Conséquences sur le délai - [2] - RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - [3] Demande d'extradition dans un but politique - Illégalité.

01-04-02, 26-03-04-01[3] Extradition demandée, en 1973, par le Gouvernement espagnol dans un but politique. Par suite, annulation du décret d'extradition.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Décret d'extradition.

Références :


1. AB.JUR. Dame Kirkwood, Assemblée, 1952-05-30, p. 291


Texte :

REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN DECRET D'EXTRADITION AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT REQUERANT NE FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'EXTRADE EST REMIS EN LIBERTE ET NE PEUT PLUS ETRE RECLAME POUR LA MEME CAUSE, QUE SI ELLE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE CONCERNANT LA REMISE DE L'INTERESSE ; QUE L'AVIS ADRESSE LE 19 MARS 1975 A L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE EN FRANCE ET L'INFORMANT QU'IL AVAIT ETE DONNE SUITE, PAR UN DECRET DU 5 MARS 1975, A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL TENDANT A OBTENIR L'EXTRADITION DU SIEUR ASTUDILLO X..., PRECISAIT QUE L'INTERESSE SERAIT MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES LORSQU'IL AURAIT "SATISFAIT A LA JUSTICE FRANCAISE" ; QUE, DES LORS, CET AVIS N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'AINSI, LE DECRET DU 5 MARS 1975 RESTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... TENDANT A L'ANNULATION DE CE DECRET ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DONT LES REGLES COMPLETENT SUR CE POINT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, "L'EXTRADITION N'EST PAS ACCORDEE : 2. "LORSQUE LE CRIME OU DELIT A UN CARACTERE POLITIQUE OU LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'EXTRADITION EST DEMANDEE DANS UN BUT POLITIQUE" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE L'EXTRADITION DU REQUERANT A ETE DEMANDEE, EN 1973, DANS UN BUT POLITIQUE ; QU'AINSI, CETTE EXTRADITION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR ASTUDILLO X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Convention 1877-12-14 France-Espagne convention d'extradition
Décret 1975-03-05 Decision attaquée Annulation
LOI 1927-03-10 Art. 18
LOI 1927-03-10 Art. 5 2 CT1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 01591
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 24/06/1977

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