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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1977, 01769

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01769
Numéro NOR : CETATEXT000007660106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;01769 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE [1] Délégations concurrentes - [2] - RJ1 Décision prise - par délégation - par un fonctionnaire appelé antérieurement à donner un avis.

01-02-05-02[1] L'article 5 du décret du 14 mars 1964, qui permet aux préfets de déléguer leur signature aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés, ne s'oppose pas à ce que la même délégation soit donnée concurremment aux uns et aux autres, non plus qu'elle n'oblige le préfet, lorsqu'il exerce cette faculté à limiter les effets de la délégation donnée aux subordonnés d'un chef de service au cas où celui-ci serait lui-même absent ou empêché.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision n'ayant pas à être motivée.

01-02-05-02[2], 68[1] La circonstance que le directeur départemental de la construction a donné son avis au préfet, en application de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, sur l'autorisation de démolir un bâtiment ne fait pas obstacle à ce que ce directeur ou l'un de ses collaborateurs signe au nom du préfet lorsque le signataire a reçu délégation régulière à cet effet [RJ1].

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Autorisation de démolir - [1] - RJ1 Compétence - Décision prise par délégation - par un fonctionnaire appelé antérieurement à donner un avis - [2] Motivation - Absence - [3] Procédure - Avis de l'architecte des bâtiments de France.

01-03-01-02, 68[2] Le préfet n'est pas tenu de motiver les décisions par lesquelles il déroge, en vertu de l'article 340-2 alinéa 2, du code de l'urbanisme et de l'habitation à l'interdiction de démolir édictée par l'alinéa 1er du même article.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES - Plan non approuvé - Autorisation de démolir un immeuble.

68[3], 68-02-03 En l'absence d'approbation, dans les conditions prévues par les article L.313-1 et L.313-2 du code de l'urbanisme, du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, l'autorisation de démolir un immeuble pouvait être accordée, en vertu de l'article R.313-7 de ce code, dès lors qu'elle avait reçu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France.

Références :


1. Cf. Dame Ane d'Ormay, S., 1973-12-21, p. 742


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CHARGE DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 30 AVRIL 1974 AUTORISANT LE SIEUR Z... A DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A LILLE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE-LILLE-CENTRE" , DU SIEUR ET DE LA DAME X... PIERRE , DU SIEUR X... PHILIPPE , DU SIEUR ET DE LA DAAME SIX PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION;;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N. 64-256 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI PERMET AUX PREFETS DE DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA MEME DELEGATION SOIT DONNEE CONCURREMMENT AUX UNS ET AUX AUTRES, NON PLUS QU'ELLE N'OBLIGE LE PREFET, LORSQU'IL EXERCE CETTE FACULTE, A LIMITER LES EFFETS DE LA DELEGATION DONNEE AUX SUBORDONNES D'UN CHEF DE SERVICE AU CAS OU CELUI-CI SERAIT LUI-MEME ABSENT OU EMPECHE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE CHEF-ADJOINT DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU NORD, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DU NORD, A AUTORISE LE SIEUR Z... A DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU QUE LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT DONNER DELEGATION, "POUR SIGNER CONCURREMMENT LES MEMES ACTES, AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL ET A L'UN DE SES SUBORDONNES, SANS PREVOIR...QUE LA SECONDE DELEGATION DE SIGNATURE NE POURRAIT ETRE EXERCEE QUE DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DE SERVICE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET DONNEE NOTAMMENT APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LUI-MEME OU UN DE SES COLLABORATEURS SIGNE AU NOM DU PREFET, LORSQUE LE SIGNATAIRE A RECU DELEGATION REGULIERE A CET EFFET ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU DAVANTAGE SE FONDER SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 30 AVRIL 1974, QUI AURAIT RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE NON PAR LE PREFET LUI-MEME, MAIS PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1974 QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2, FORMULE UN AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ILS ONT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET N'EST PAS TENU DE MOTIVER LES DECISIONS PAR LESQUELLES IL DEROGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-2, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A L'INTERDICTION DE DEMOLIR EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE AUTORISE A DEMOLIR SON IMMEUBLE, LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LILLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 313-1 ET L. 313-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI, L'AUTORISATION DE DEMOLIR POUVAIT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 313-7 DE CE CODE, DES LORS QU'ELLE AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS FAVORABLE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MENTIONNE DANS LES VISAS DE LA DECISION, A ETE DONNE LE 12 AVRIL 1974 ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU 30 AVRIL 1974 N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA RESTAURATION IMMOBILIERE ET AUX SECTEURS SAUVEGARDES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 AVRIL 1974, AUTORISANT LE SIEUR Z... A DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DE LILLE ;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , DES CONSORTS X... ET DES EPOUX Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , DES CONSORTS X... ET DES EPOUX Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 340-2 al. 1 et 2
Code de l'urbanisme L313-1 L313-2 R313-7
Décret 1964-03-14 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 01769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1977

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