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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1977, 05043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05043
Numéro NOR : CETATEXT000007661508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;05043 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Compétence des commissions d'aide sociale.

04-03, 17-03-01-02, 17-05-04 Les juridictions d'aide sociale sont compétentes pour connaître des contestations relatives à la participation des bénéficiaires ou de leurs ayants droit aux dépenses exposées dans leur intérêt. En revanche les contestations qui mettent en cause d'autres personnes que le bénéficiaire lui-même ou ses héritiers et légataires relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Obligations alimentaires.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - Commissions d'aide sociale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS QUI ONT MIS A SA CHARGE UNE PART DES FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES OU DE LEURS AYANTS DROIT AUX DEPENSES EXPOSEES DANS LEUR INTERET ; QU'EN REVANCHE, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME OU SES HERITIERS ET LEGATAIRES, CES CONTESTATIONS DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI SONT SEULS COMPETENTS POUR FIXER, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, LES CONTRIBUTIONS ET ALIMENTS SUR LESQUELS EST PRELEVE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X... AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE L'ISLE-ADAM EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LE SIEUR X..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; REJET .

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 128 129


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 05043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1977

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