Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1977, 92626

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92626
Numéro NOR : CETATEXT000007661236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;92626 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'homologation des droits perçus par un concessionnaire de port de pêche.

01-05-03-01, 39-05-01 Après avoir déterminé les bases normales des taxes, redevances et locations que le concessionnaire d'un port de pêche est autorisé à percevoir, le cahier des charges de la concession donne au concessionnaire le droit de fixer ces taxes, redevances et locations dans certaines limites en plus ou en moins des bases normales et stipule que ces droits devront être homologués trimestriellement sur proposition du concessionnaire. Le pouvoir d'homologation conféré à l'autorité concédante comporte pour cette dernière, non seulement la possibilité de vérifier si les tarifs proposés par le concessionnaire s'inscrivent à l'intérieur des limites prévues, mais également, dans l'affirmative, le droit de s'opposer à la mise en vigueur de tarifs qui seraient de nature à compromettre le bon fonctionnement du service public concédé. Néanmoins, en se fondant exclusivement pour refuser d'homologuer les tarifs proposés par le concessionnaire, sur le fait que sa rémunération était suffisante sans procéder à l'appréciation de l'intérêt du service public, l'administration a retenu un motif illégal.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Concession de port de pêche - Droits perçus par le concessionnaire - Refus d'homologation.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 18 AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE CONSTITUER LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ET DIVERSES DECISIONS REFUSANT D'HOMOLOGUER DES TARIFS POUR 1970, 1971 ET 1972 PROPOSES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1927; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN; QUEE, DES LORS, L'INTERVENTION DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST RECEVABLE;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION DU PORT DE PECHE DE LORIENT APPROUVEE PAR DECRET DU 23 FEVRIER 1927 : "EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONCESSIONNAIRE SUR L'APPLICATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES, LE LITIE SERA SOUMIS, AVANT D'ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A L'EXAMEN D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE TROIS MEMBRES ... "; QUE SI LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DEMANDE LE 12 MAI 1971 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE CONSTITUER LA COMMISSION PREVUE PAR LES STIPULATIONS SUSMENTIONNEES AFIN QU'ELLE DONNE SON AVIS SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS D'HOMOLOGATION RECONNUS A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT DES LE 31 MARS 1971 SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE REQUETE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AUTORITE CONCEDANTE ET QUI PRESENTAIT A JUGER LA MEME QUESTION;
QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES EN REFUSANT, PAR DECISION DU 21 JUILLET 1971 DE CONSTITUER LA COMMISSION DONT S'AGIT; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 JUILLET 1971;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE :
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR, PAR SES ARTICLES 11 A 19, DETERMINE LES BASES NORMALES DES TAXES, REDEVANCES ET LOCATIONS QUE LE CONCESSIONNAIRE EST AUTORISE A PERCEVOIR, LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DONNE AU CONCESSIONNAIRE, PAR SON ARTICLE 10, LE DROIT DE FIXER CES TAXES, REDEVANCES ET LOCATIONS DANS CERTAINES LIMITES EN PLUS OU EN MOINS DES BASES NORMALES, ET STIPULE QUE "TRIMESTRIELLEMENT, LES TAXES, REDEVANCES ET LOCATIONS QUI SERONT REELLEMENT APPLIQUEES ET QUI DEVRONT ETRE AU PLUS EGALES AUX PRIX LIMITES DE PERCEPTION DEFINIS CI-DESSUS, SERONT HOMOLOGUEES PAR L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE SUR LA PROPOSITION DU CONCESSIONNAIRE"; QUE SI CES STIPULATIONS DONNENT EN PRINCIPE LE DROIT AU CONCESSIONNAIRE DE FIXER LES TARIFS A L'INTERIEUR DES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 10, LE POUVOIR D'HOMOLOGATION CONFERE A L'AUTORITE CONCEDANTE COMPORTE POUR CETTE DERNIERE, NON SEULEMENT LA POSSIBILITE DE VERIFIER SI LES TARIFS PROPOSES PAR LE CONCESSIONNAIRE S'INSCRIVENT A L'INTERIEUR DES LIMITES PREVUES, MAIS EGALEMENT, DANS L'AFFIRMATIVE, LE DROIT DE S'OPPOSER A LA MISE EN VIGUEUR DE TARIFS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC CONCEDE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR REFUSER PAR DECISIONS EN DATE DES 8 MARS 1971, 6 OCTOBRE 1971, 14 DECEMBRE 1971, 27 JUIN 1972 ET 29 SEPTEMBRE 1972 D'HOMOLOGUER LES TARIFS PROPOSES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ETAIT SUFFISANTE SANS PROCEDER A L'APPRECIATION DE L'INTERET DU SERVICE PUBLIC; QU'UN TEL MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, JUSTIFIER UN REFUS D'HOMOLOGATION; QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS TENDANT A LA MODIFICATION DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS : CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES REFUS D'HOMOLOGATION, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DONNER AUX EXPERTS, COMME IL L'A FAIT, LA MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE CONCESSIONNAIRE DU FAIT DE CES DECISIONS INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN EST ADMISE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 20 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1971 SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 92626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.