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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 99097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99097
Numéro NOR : CETATEXT000007661298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;99097 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel enseignant - Conditions pour être nommé professeur d'université.

30-02-05 Aux termes de l'article 6 du décret du 22 août 1854 "pour être nommé professeur dans une faculté, il faut être docteur dans l'ordre de cette faculté et avoir fait, pendant deux ans au moins, soit un cours dans un établissement de l'Etat, soit un cours particulier dûment autorisé, analogue à ceux qui sont professés dans les facultés". Un docteur ès sciences qui a été chargé de travaux pratiques dans une université pendant une année universitaire et qui a donné un cours das une école d'ingénieurs pendant une autre année universitaire remplit ces conditions.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., DOCTEUR ES SCIENCES, MAITRE X... A LA FACULTE DES SCIENCES DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 6 FEVRIER 1975, NOMMANT PROFESSEUR TITULAIRE DES UNIVERSITES LE SIEUR LAVEINE JEAN-MARIE C... DE RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MOTIF QUE LE SIEUR B... N'A JAMAIS ENSEIGNE DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME, FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ; QUE LES COURS ASSURES BENEVOLEMENT ET LES DEUX SEANCES OF FICIELLES DE COURS DONNES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS ; VU LE DECRET DU 22 AOUT 1854 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 "POUR ETRE NOMME PROFESSEUR Y... UNE FACULTE, IL FAUT ETRE AGE DE TRENTE ANS AU MOINS, ETRE DOCTEUR Y... L'ORDRE DE CETTE FACULTE ET AVOIR FAIT, PENDANT DEUX ANS AU MOINS, SOIT UN COURS DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ETAT, SOIT UN COURS PARTICULIER DUMENT AUTORISE, ANALOGUE A CEUX QUI SONT PROFESSES DANS LES FACULTES" ; CONS. QUE LE SIEUR B... NE EN 1936 A ETE RECU DOCTEUR D'A... ES SCIENCES EN 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A ETE CHARGE DES TRAVAUX PRATIQUES DU CERTIFICAT DE PALEOBOTANIQUE A L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE PENDANT L'ANNEE 1964-1965, ET A DONNE UN COURS DE "STRATIGRAPHIE ET CHRONOLOGIE RELATIVE ET ABSOLUE" A L'ECOLE UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE LILLE, PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 ; QU'IL A AINSI REMPLI LA CONDITION DE DUREE DE SERVICE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXIGEE PAR LE DECRET SUSVISE POUR ETRE NOMME PROFESSEUR D'UNIVERSITE ; QU'AINSI, LA DAME VEUVE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1854-08-22 Art. 6
Décret 1975-02-06 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 99097
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/06/1977

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