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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1977, 04897

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04897
Numéro NOR : CETATEXT000007614868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-27;04897 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes reçues par une épouse divorcée depuis le 2 janvier 1967 en application d'un acte de partage en date du 29 janvier 1971.

19-04-01-02-03-01 Cette somme qui représentait la part forfaitaire de l'épouse "dans les revenues du portefeuille d'assurances pendant la période d'indivision" et qui était ainsi le fruit d'un capital demeuré commun entre les ex-époux nonobstant leur divorce, doit être regardée comme un revenu dont la dame X. a disposé au cours de l'année 1971.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA DAME ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 29 JANVIER 1971, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, LA DAME ... DIVORCEE DU SIEUR ... LE 2 JANVIER 1967, A RECU DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT NOTAMMENT, A CONCURRENCE DE 34.892,71 F, SA PART FORFAITAIRE "DANS LES REVENUS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION". QUE CETTE SOMME, QUI ETAIT AINSI LE FRUIT D'UN CAPITAL DEMEURE JUSQUE LA ENTRE LES EX-EPOUX NONOBSTANT LEUR DIVORCE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU DONT LA DAME ... A DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1971; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PRECITE DU CODE, IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DUDIT CODE; QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE IMPOSITION, LA DAME ... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENUS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCE DONT S'AGIT AURAIENT ETE PRECEDEMMENT IMPOSES PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION AU NOM DU SIEUR ... , LEQUEL A D'AILLEURS DEMANDE ET OBTENU A LA SUITE DU VERSEMENT DE LA SOMME SUSINDIQUEE UNE REDUCTION DES BASES DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR 1971;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME ... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DAME ... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 3 JUIN 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 25,55 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA DAME ... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12
CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1977, n° 04897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/06/1977

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