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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1977, 00850

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00850
Numéro NOR : CETATEXT000007614754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;00850 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Exercice de rattachement - Société qui vend par correspondance des disques - livres et articles divers moyennant un prix payable soit au comptant - soit par plusieurs mensualités.

19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-04-09 Eu égard aux clauses des contrats souscrits par les clients, les mensualités non encore perçues à la clôture de l'exercice avaient à cette date le caractère de créances acquises. En revanche, les frais à engager par l'entreprise postérieurement à la clôture de l'exercice pour le recouvrement de ces créances et les frais financiers supportés au cours de la même période pour le financement du crédit ainsi consenti aux clients, ne peuvent être déduits des résultats de l'exercice comme "frais à payer" [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Annualité des charges - Frais engagées par une société qui vend par correspondance divers articles dont le paiement est fractionné - pour recouvrer ces créances et financer le crédit consenti à ses clients.

Références :


1. Rappr. Plénière, 1971-06-18, p. 463


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , RUE DE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A CE DUMENT HABILITE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1975 ET 8 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT: 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D.OEUVRE ... 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 ...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PROCEDE A UNE VENTE DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DONT LE PAIEMENT EST FRACTIONNE, LA CREANCE AINSI ACQUISE CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF ET DOIT ETRE RATTACHEE POUR L'INTEGRALITE DE SON MONTANT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ACQUISE ; QUE LES FRAIS A ENGAGER PAR L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE POUR LE RECOUVREMENT DE CES CREANCES ET LES FRAIS FINANCIERS A SUPPORTER PAR ELLE AU COURS DE LA MEME PERIODE POUR LE FINANCEMENT DU CREDIT QU'ELLE A AINSI CONSENTI A SES CLIENTS NE PEUVENT ETRE DEDUITS DES RESULTATS DE L'EXERCICE COMME "FRAIS A PAYER";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "..." VEND PAR CORRESPONDANCE DES DISQUES, LIVRES ET ARTICLES DIVERS MOYENNANT UN PRIX PAYABLE SOIT AU COMPTANT, SOIT PAR PLUSIEURS MENSUALITES ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, LA SOCIETE A PASSE DES ECRITURES QUI AVAIENT POUR EFFET DE PORTER DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE UNE SOMME DE 525.176 F, REPRESENTANT, D'UNE PART, L'EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE RECOUVREMENT DES MENSUALITES VENANT A ECHEANCE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET D'AUTRE PART, LE COUT DU CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE A SES CLIENTS ET CALCULE A UN TAUX CORRESPONDANT AUX INTERETS DE SES DECOUVERTS BANCAIRES APPLIQUE AUX MENSUALITES A ECHOIR POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE A LA DATE DE LEUR ECHEANCE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS QUE, EU EGARD AUX CLAUSES DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LES CLIENTS, LES MENSUALITES NON ENCORE PERCUES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AVAIENT A CETTE DATE LE CARACTERE DE CREANCES ACQUISES, MAIS SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 LA SOMME SUSMENTIONNEE AU TITRE DE "FRAIS A PAYER" ; QUE, TOUTEFOIS, EN ADMETTANT MEME QUE LA SURVENANCE DE CES CHARGES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURES AIT ETE CERTAINES IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ET LES FRAIS FINANCIERS DEDUITS PAR LA SOCIETE AIENT EU LE CARACTERE DE DETTES DE CELLE-CI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DONC EN DROIT DE REINTEGRER LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 525.176 F DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE 1966 ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "..." EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 209
CGI 38-2
CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 00850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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