| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1977, 02173

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI EXERCAIT GRATUITEMENT EN 1963 A ... LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ... ET DE LA SOCIETE ... , A PERCU DURANT CETTE ANNEE DES INDEMNITES "POUR FRAIS DE REPRESENTATION, DE MISSION ET DE DEPLACEMENTS" S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 31.475 F ET 2.820 F; QU'IL A OMIS DE FAIRE FIGURER CES SOMMES DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1963. QUE LE SERVICE A CONSTATE QUE CES SOMMES N'AVAIENT PAS ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET A ESTIME QU'ELLES CONSTITUAIENT EN REALITE UN REVENU ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES; QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS PORTANT NOTAMMENT SUR CES SOMMES A ETE ADRESSEE AU SIEUR ... LE 10 MAI 1966; QU'EN DEPIT DU DESACCORD EXPRIME PAR L'INTERESSE, CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, SUR LA BASE DE CES REDRESSEMENTS, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 QUI A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 5 JUIN 1969 QUE LE SIEUR ... A CONTESTE CETTE IMPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL, A ACCORDE LA X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE COMME ETABLIE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA NOTIFICATION DU 10 MAI 1966 PORTAIT NON SEULEMENT SUR DES REDRESSEMENTS ENVISAGES A RAISON DES INDEMNITES RECUES EN 1963 DE LA ... ET DE LA ... DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES, MAIS ENCORE SUR LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DES ABATTEMENTS FORFAITAIRES DE 10 ET 20% SE RAPPORTANT A LA PARTIE DES APPOINTEMENTS RECUS DE LA SOCIETE ANONYME " ... " QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REGARDEE COMME EXCESSIVE ET ASSIMILEE EN CONSEQUENCE A DES REVENUS DISTRIBUES; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A POUR BASE L'ENSEMBLE DE CES REDRESSEMENTS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, TANT DEVANT LE DIRECTEUR QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE SIEUR ... N'A CONTESTE QUE LA PREMIERE DES DEUX CATEGORIES DE REDRESSEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ET DEMANDAIT DONC SEULEMENT LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; QU'AINSI EN ACCORDANT AU SIEUR ... , PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'ENTIERE X... DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MECONNU L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS LAISSE A LA CHARGE DU SIEUR ... LA FRACTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QUE CELUI-CI NE CONTESTAIT PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR ... DOIT EN TOUT CAS ETRE RETABLI AU ROLE A RAISON DE CETTE FRACTION;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INDEMNITES "POUR FRAIS DE REPRESENTATION, DE MISSION ET "DE DEPLACEMENTS" QUE LE SIEUR ... A PERCUES EN 1963 DE LA ... ET DE LA ... N'ONT PAS ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET CONSTITUAIENT EN REALITE LA REMUNERATION DES DIVERS SOINS ET DEMARCHES QUE LE SIEUR ... ASSURAIT EN SUS DE SES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR, DANS L'INTERET DE LA ... ET DE LA ... ; QU'ELLES PRESENTAIENT DE CE FAIT LE CARACTERE DE BENEFICES D'OCCUPATIONS LUCRATIVES NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ET ETAIENT DONC IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX "SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS DES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 CI-APRES, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS OU QUI DESIRENT OPTER POUR LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DU LIEU D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION... AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION" DONT LE CONTENU EST FIXE A L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 104 DU CODE PRECITE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LA DECLARATION PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 CI-DESSUS, EST ARRETE D'OFFICE"; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR LA X... OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... , QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS ADRESSE, DANS LE DELAI LEGAL, A L'INSPECTEUR COMPETENT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 PRECITE FAISANT RESSORTIR LE MONTANT DES INDEMNITES PERCUES EN 1963 DE LA ... ET DE LA ... , QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SANS ETRE TENU DE SAISIR AU PREALABLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ACCORDER LA X... SOLLICITEE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR ... ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'INTERESSE, A QUI INCOMBE, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LA CHARGE D'ETABLIR LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NE FOURNIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE TENIR POUR EXCESSIF LE TAUX DE 59,50 % RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LA FRACTION DES INDEMNITES RECUES DE 1963 DE LA ... ET DE LA ... QUI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UN REVENU NET IMPOSABLE DE L'INTERESSE; QU'IL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE QIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 10 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PUBLIC PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.