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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1977, 02375

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02375
Numéro NOR : CETATEXT000007614864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;02375 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieures de richesse [art - 168] - Application du barême - Contribuable qui a disposé d'un avion de tourisme et l'a partiellement utilisé à des fins personnelles.

19-04-01-02-03-05 Bien que le barême ne prévoie pas d'abattement en cas d'usage mixte d'un avion, l'administration peut appliquer le barême en faisant une ventilation entre les périodes au cours desquelles l'avion a été utilisé à des fins personnelles et celles où il a fait l'objet d'une utilisation professionnelle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... ..., ... DEMEURANT ... , A ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 MARS ET LE 28 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES REHAUSSEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION; "I. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ... ";
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LE REVENU DECLARE DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION N'A PAS A RECONSTITUER L'ENSEMBLE DES DEPENSES DE CELUI-CI POUR LES COMPARER A SES REVENUS, ET NOTAMMENT A RECHERCHER LES DEPENSES QU'ENTRAINE POUR LUI LA PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DES VOITURES DONT IL DISPOSE, MAIS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL, SI LA VALEUR DES BIENS ET SERVICES UTILISES PAR L'INTERESSE POUR SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ET NOTAMMENT DE CEUX QUI SONT ENUMERES AU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE, FAIT RESSORTIR LA DISPROPORTION PREVUE AUDIT ARTICLE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES 1964, LE Y... ... , COMMERCANT EN GROS EN MATIERE TEXTILES ET EN POIL ANGORA, RESIDAIT AVEC SON EPOUSE, SES CINQ ENFANTS MINEURS ET SES BEAUX PARENTS DANS UN CHATEAU DONT SA FAMILLE X... 975 M2 ET QUI ETAIT ENTOURE D'UN PARC DE 97 HECTARES; QU'IL DISPOSAIT D'UNE FEMME DE MENAGE A PLEIN TEMPS, D'UNE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE ET D'UN MODELE RECENT AINSI QUE D'UN AVION DE TOURISME DONT LE PRIX D'ACHAT N'ETAIT PAS INFERIEUR A 70.000 F. QU'EN OUTRE, EN 1965, LE REQUERANT QUI A RENOUVELE SON AVION ET SON AUTOMOBILE, A FAIT L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ... , AINSI QUE D'UNE SECONDE VOITURE DE TOURISME A L'USAGE DE SON EPOUSE; QU'IL A DECLARE 33.027 F DE REVENUS POUR L'ANNEE 1964, 33.137 F POUR L'ANNEE 1965, ET 19.525 F POUR L'ANNEE 1966; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES CI-DESSUS QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS AINSI DECLARES ET LE TRAIN DE VIE REEL DU Y... ... ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA BASE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 PAR APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES BASES DE CALCUL DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE Y... ... CONTESTE LE MODE DE CALCUL EMPLOYE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION ARRETEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE;
EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE PRINCIPALE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE, LA BASE D'IMPOSITION A RETENIR POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE EST EVALUEE A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE REELLE ANNUELLE POUR UN LOGEMENT DONT CE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST SITUE DANS UNE LOCALITE NON SOUMISE A LA LIMITATION DES LOYERS; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 168 : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU Y... ... , L'ADMINISTRATION, QUI N'A RETENU QUE LA SUPERFICIE UTILISEE PAR LA FAMILLE DU Y... ... A L'EXCLUSION DE CELLE QUI ETAIT MISE A LA DISPOSITION DE SES BEAUX PARENTS, ET DES LOCAUX UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES, A PROCEDE PAR COMPARAISON AVEC DES PAVILLONS LOUES DANS UN ENSEMBLE RESIDENTIEL VOISIN D'UNE SUPERFICIE HABITABLE MOINS IMPORTANTE QUE CELLE DONT IL DISPOSAIT, MAIS PLUS PROCHE DE LA VILLE; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'UNE VALEUR LOCATIVE DE 12.000 F PAR AN A ETE FIXEE ET RETENUE COMME BASE D'IMPOSITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU Y... ... POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES;
EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE SECONDAIRE : CONSIDERANT QUE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA RESIDENCE SECONDAIRE DONT LE REQUERANT A DISPOSE A ... A PARTIR DE 1965 EST CELLE QUI A ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LOCALES, SOIT 9.060 F; QUE LE REQUERANT N'EN CONTESTE PAS UTILEMENT LE MONTANT;
EN CE QUI CONCERNE LES AVIONS : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE, LA BASE D'IMPOSITION RETENUE DU CHEF ... DES AVIONS DONT A DISPOSE SUCCESSIVEMENT LE CONTRIBUABLE, ET DONT IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL LES A PARTIELLEMENT UTILISES A DES FINS PERSONNELLES, A ETE CALCULEE A RAISON DE 300 F PAR CHEVAL VAPEUR DE CHACUN DE CES AVIONS, COMPTE TENU DES PERIODES PENDANT LESQUELLES CHACUN D'ENTRE EUX A ETE EN LA POSSESSION DU Y... ... ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONTREDIRE LA VENTILATION A LAQUELLE IL A ETE AINSI PROCEDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UNE DES AUTOMOBILES DU Y... ... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE A USAGE MIXTE ET QUE SON AUTRE VOITURE A ETE UTILISEE A DES FINS PUREMENT PERSONNELLES; QUE C'EST, PAR SUITE A BON DROIT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DES RUBRIQUES CORRESPONDANTES DU BAREME; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE Y... ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU Y... ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 168 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 02375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambault
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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