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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 02487

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02487
Numéro NOR : CETATEXT000007660771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;02487 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure d'éviction du service après annulation d'une décision identique.

01-08-02-02, 36-13-02 Si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière, l'autorité administrative, lorsqu'elle reprend sur une nouvelle procédure une mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif [RJ1]. Application à un surveillant général de collège d'enseignement technique au stage duquel il avait été mis fin pour insuffisance professionnelle.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Obligations résultant pour l'administration de l'annulation d'une mesure - Non rétroactivité des mesures d'éviction du service prises après annulation contentieuse.

Références :


1. Cf. Loscos, S., 1977-05-27


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... CHRISTIAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE QU'IL EFFECTUAIT EN QUALITE DE SURVEILLANT DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 24 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 MARS 1972, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 21 FEVRIER 1973, DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS FIN, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 15 AVRIL 1969, AU STAGE DU SIEUR X... EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LE MINISTRE, APRES AVOIR, CETTE FOIS, MIS L'INTERESSE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, A MIS FIN AU STAGE DU SIEUR X... A COMPTER DU 15 AVRIL 1969, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU STAGE DE L'INTERESSE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE APRES L'AVOIR MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT LEGALEMENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR ; QUE SI L'ANNULATION D'UNE DECISION AYANT ILLEGALEMENT EVINCE UN AGENT PUBLIC OBLIGE L'AUTORITE COMPETENTE A REINTEGRER L'INTERESSE A LA DATE DE SON EVICTION ET A PRENDRE RETROACTIVEMENT LES MESURES NECESSAIRES POUR RECONSTITUER SA CARRIERE ET LE PLACER DANS UNE POSITION REGULIERE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE REPREND SUR UNE NOUVELLE PROCEDURE UNE MESURE D'EVICTION, NE PEUT LEGALEMENT DONNER A SA DECISION UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, NI L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE NE JUSTIFIAIENT LEGALEMENT QUE CELUI-CI PRIT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT PU LEGALEMENT FAIRE RETROAGIR AU 15 AVRIL 1969 L'ARRETE ATTAQUE PRIS LE 15 JUIN 1973 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT PU LEGALEMENT DONNER UN EFFET RETROACTIF A L'ARRETE DU 15 JUIN 1973, ENSEMBLE LEDIT ARRETE EN TANT QU'IL PORTE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LE SURPLUS DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 02487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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