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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 02801

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02801
Numéro NOR : CETATEXT000007660133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;02801 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN DATE DU 23 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AVRIL ET 22 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 9.000 F A LA DAME Y... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 6097,38 F AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 1.941,29 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A LA DAME DAL X... LE 7 NOVEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FIXE A 10.000 F LE MONTANT DES INDEMNITES QUI DEVAIENT, APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DE SES DEBOURS, ETRE VERSEES A LA DAME Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CELLE-CI A ETE VICTIME LE 7 NOVEMBRE 1972 ET DONT LE TRIBUNAL AVAIT, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975, DECLARE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DE LA PART DE L'INDEMNITE CONSACREE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEE A LA VICTIME, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DEMANDE EN APPEL, LA REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES A LA DAME Y... AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE QU'ELLE A SUBIT; QUE LA VICTIME DEMANDE PAR DES CONCLUSIONS INCIDENTES, QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SOIT MAJORE DES INTERETS ECHUS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AVEC CAPITALISATION DESDITS INTERETS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... EN RAMENANT DE 10.000 F A 8.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DOIT ETRE CONDAMNEE A LUI PAYER DIRECTEMENT; QUE, COMPTE TENU DE LA PROVISION DE1.000 F VE RSEE A L'INTERESSEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX RESTE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 7.000 F A L'EGARD DE LA DAME Y...;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DAME Y... A DROIT AUX INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; QU'ELLE A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1977, LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST DUE; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 10.000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE, APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DE SES DEBOURS, A VERSER A LA DAME Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST RAMENEE A 8.000 F, Y COMPRIS UNE PROVISION DE 1.000 F, DEJA ACCORDEE PAR LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 JUILLET 1975; ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974 ET JUSQU'AU JOUR OU ELLE A ETE OU SERA PAYEE. LES INTERETS ECHUS LE 12 JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST REJETE. ARTICLE 5 - LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 02801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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