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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1977, 03353

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03353
Numéro NOR : CETATEXT000007661232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;03353 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Droit permanent à dépassement.

54-07-02-04-01, 62-02-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation faite par la commission paritaire nationale [instituée par l'article 8 du décret du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux] des justifications présentées par un médecin pour bénéficier du droit permanent à dépassement.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Droit permanent à dépassement - Contrôle restreint.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANN Y... LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... AUGUSTE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS;
VU LES DECRETS N. 60-451 DU 12 MAI 1960ET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960; VU LE DECRET N. 66-21 ET N. 66-22 DU 7 JANVIER 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REFUSE D'INSCRIRE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SPECIALISTE EN MEDECINE INTERNE, SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF; QUE DANS SA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969, LA COMMISSION A DECLARE INSUFFISANTES, AU REGARD DES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 SUSVISE, LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET TIREES, D'UNE PART, DU FAIT "QU'IL A OCCUPE PENDANT LA GUERRE DIVERS POSTES AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ... , D'AUTRE PART, "D'UNE FRE QUENTATION REGULIERE A LA CLINIQUE MEDICALE B DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG AINSI QUE DE L'APPEL HABITUEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES QUI NE SONT PAS DE SA SPECIALITE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, MALGRE LA REFERENCE AINSI FAITE A LA PERIODE DE "GUERRE" LA COMMISSION NATIONALE A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONS HOSPITALIERES EXERCEES PAR LE DOCTEUR X... ET NOTAMMENT DE CELLES DE CHEF DE POLYCLINI QUE MEDICALE DU 24 NOVEMBRE 1944 AU 30 SEPTEMBRE 1945 ET DE PREMIER ASSISTANT AU SERVICE MEDICAL COMPLEMENTAIRE DU 1ER OCTOBRE 19 45 AU 31 DECEMBRE 1946; QU'EN ESTIMANT QUE L'ENSEMBLE DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES ETAIT INSUFFISANTES LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST PAS LIVREE A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ENCOURT L'ANNULATION ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL DOIT ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 12 MARS 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DCISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1960-05-12 Art. 8
Décret 1960-07-04 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 03353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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