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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 05520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05520
Numéro NOR : CETATEXT000007661516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;05520 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 12 du décret du 3 juillet 1972.

01-08-01-01, 68-03-02-01 Le défaut d'intervention, antérieurement au 29 décembre 1973, de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret du 3 juillet 1972 ne rendait pas impossible l'application des règles relatives au certificat d'urbanisme posées par la loi du 16 juillet 1971 et le décret du 3 juillet 1972. Ces règles s'appliquaient aux certificats d'urbanisme délivrés antérieurement à la date précitée, lesquels n'étaient pas de simples fiches de renseignements mais des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Article 12 du décret du 3 juillet 1972 - Entrée en vigueur immédiate.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LES 5 JUIN ET 3 JUILLET 1973 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS AU SIEUR RENAUD X... ET RELATIFS A DEUX PARCELLES DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE A MATHAY DOUBS , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS CERTIFICATS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VERTU DESQUELLES LES CERTIFICATS D'URBANISME CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LA LEGALITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QU'APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1973 QUI A DETERMINE LE MODELE DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ET DU CERTIFICAT LUI-MEME ; QUE LE MINISTRE EN DEDUIT QUE LES CERTIFICATS DELIVRES AU Z... RENAUD LES 5 JUIN ET 3 JUILLET 1973, SOIT AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE EN QUESTION, ETAIENT DE SIMPLES FICHES DE RENSEIGNEMENTS QUI NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 83-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME DISPOSE QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT FIXE LE MODELE DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT D'URBANISME AINSI QUE LA FORME DUDIT CERTIFICAT" CET ARTICLE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL QU'IL PREVOIT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DIVERSES DISPOSITIONS DU DECRET QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N'AIENT ETE PRISES LES MESURES D'APPLICATION QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI A FIXE DE FACON PRECISE LES REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU CONTENU DES CERTIFICATS D'URBANISME, CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR INSTRUIRE LES DEMANDES ET ETABLIR LES CERTIFICATS, ET N'A RENVOYE A UN ARRETE D'APPLICATION QUE LE SOIN DE DETERMINER UN MODELE DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET DU CERTIFICAT LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEFAUT D'INTERVENTION, A LA DATE DES CERTIFICATS LITIGIEUX, DE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES AU CERTIFICAT D'URBANISME POSEES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 971 ET LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; QUE CES REGLES S'APPLIQUAIENT EN CONSEQUENCE AUX CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES AU Z... RENAUD LES 5 JUIN ET 3 JUILLET 1973 ; QUE, DES LORS, LES CERTIFICATS DELIVRES AU SIEUR Y... N'ETAIENT PAS DE SIMPLES FICHES DE RENSEIGNEMENTS, MAIS DES ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES CERTIFICATS SUSMENTIONNES :
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 .- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 83-2
Code de l'urbanisme L410-1
Décret 1972-07-03 Art. 12
Loi 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 05520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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