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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juin 1977, 93066

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93066
Numéro NOR : CETATEXT000007616623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;93066 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Divers - Cas où l'administration a établi l'impôt litigieux en tenant compte du crédit de taxe non contesté dont disposait le contribuable.

19-06-01-06, 19-06-01-07 L'administration a évalué le montant de T.V.A. dû par la société requérante à 3547173,66 F mais, tenant compte d'un crédit de taxe non contesté de 194172,05 F, elle n'a émis un avis de mise en recouvrement qu'à concurrence de 1710319,69 F. Saisi du litige, le Conseil d'Etat accorde une réduction. Dans le dispositif de son arrêt, il fixe le nouveau montant de taxe dû, procède à l'imputation sur le crédit de taxe, réduit en conséquence la somme dont le paiement a été mis à la charge de la société requérante par l'avis de mise en recouvrement et enfin accorde la décharge de la différence.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T - C - A - Divers - Cas où l'administration a établi l'impôt litigieux en tenant compte du crédit de taxe non contesté dont disposait le contribuable.


Texte :

VU LA DECISION, EN DATE DU 23 JUILLET 1976, PAR LAQUELLE, STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ALGECO, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 AOUT 1973 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969, ET ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE LA REDUCTION DE TAXE ET DE PENALITES DEMANDEE, LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES SOMMES LEGALEMENT DUES PAR LA SOCIETE ALGECO AU 30 SEPTEMBRE 1969 SELON LES REGLES TRACEES PAR LADITE DECISION;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET N. 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 JUILLET 1976 QUE, SELON LES REGLES DE CALCUL TRACEES PAR CETTE DECISION, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA SOCIETE ALGECO ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 S'ELEVE A 1.253.605,81 F ET CELUI DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES A 10.426,97 F; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ALGECO DISPOSAIT AU 30 SEPTEMBRE 1969 D'UN CREDIT DE TAXE DE 1.941.722,09 F; QUE LE MONTANT CI-DESSUS FIXE DE LA TAXE DUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE PEUT ET DOIT DONC ETRE ENTIEREMENT IMPUTE SUR CE CREDIT DE TAXE, LAISSANT SUBSISTER UN SOLDE DE CREDIT DE TAXE DE 688.116,28 F; QU'AINSI, LES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALGECO PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1970 NE SONT JUSTIFIES QU'A CONCURRENCE DU SEUL MONTANT DES INDEMNITES DE RETARD, LIMITE A LA SOMME DE 10.426,97 F;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ALGECO EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE REDUIRE A 10.426,97 F LA SOMME DONT LE PAIEMENT A ETE MIS A SA CHARGE PAR LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 7 AOUT 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 .- LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU 30 SEPTEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE ALGECO, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969, EST RAMENE DE 3.547.173,66 F A 1.253.605,81 F ET CELUI DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES, DE 104.868,12 F A 10.426,97 F. ARTICLE 3 .- LE MONTANT, FIXE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, DE LA TAXE DUE EST IMPUTE AU CREDIT DE TAXE DONT LA SOCIETE ALGECO DISPOSAIT AU 30 SEPTEMBRE 1969, REDUIT APRES CETTE IMPUTATION A 688.116,28 F.
ARTICLE 4 .- LA SOMME DONT LE PAIEMENT EST MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALGECO PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ATTAQUE, EN DATE DU 28 JANVIER 1970 EST REDUITE DE 1710319,69F A 10.426,97F DECHARGE DE LA DIFFERENCE EST ACCORDEE A LA SOCIETE ALGECO. ARTICLE 5 .- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LA SOCIETE ALGECO ET S'ELEVANT A 91,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 93066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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