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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 96192

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96192
Numéro NOR : CETATEXT000007661260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;96192 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 26-2 du décret du 30 décembre 1958 complété par le décret du 13 avril 1962 - Dépassement du coefficient d'utilisation du sol.

01-08-01-02, 68-03-03-01 A la date où a été délivré le permis contesté, aucun arrêté interministériel n'était intervenu pour fixer dans la région concernée la compensation financière qui est, pour le constructeur, la contrepartie obligatoire du dépassement du coefficient autorisé d'utilisation du sol. Par suite l'article 26 2 du décret du 30 décembre 1958 complété par le décret du 13 avril 1962, en l'absence de l'arrêté indispensable à son application, n'était pas entré en vigueur dans la zone concernée. Dès lors, illégalité de l'arrêté autorisant le dépassement du coefficient d'utilisation du sol, pris sur le fondement de l'article 26 2.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 26-2 du décret du 30 décembre 1958 complété par le décret du 13 avril 1962 - Dépassement du coefficient d'utilisation du sol.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SAINTES DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A SAINTES CHARENTE-MARITIME , DUMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT ET 25 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 5 JUIN 1974 REJETANT SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 4 OCTOBRE 1972 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 13 AVRIL 1962; VU LES DECRETS DU 28 MAI 1970 ET DU 20 AVRIL 1972; VU LES DECRETS DU 18 AVRIL 1969 ET DU 28 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 " AUCUNE DEROGATION AUX COEFFICIENTS D'UTILISATION DU SOL FIXES EN APPLICATION DES ARTICLES 5-2 ET 25-1 NE POURRA ETRE ACCORDEE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 26-2, S'IL N'EST INSTITUE EN CONTREPARTIE UNE SERVITUDE IMPOSANT UNE DENSITE MOINDRE SUR UN AUTRE FONDS"; QUE, POUR ACCORDER A LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EN ZONE AGRICOLE, UN CENTRE COMMERCIAL ET UNE STATION SERVICE, EN AUTORISANT LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL FIXE POUR CETTE ZONE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN L'ABSENCE DE SERVITUDE COMPENSATRICE SUR UN AUTRE FONDS, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-2 DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-2 " LORSQUE LE DEPASSEMENT EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE SOIT A DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME, SOIT A UN IMPERATIF D'ORDRE ARCHITECTURAL ET A DEFAUT DES ACCORDS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT, LE PROPRIETAIRE POURRA ETRE AUTORISE A DEPASSER LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL S'IL ACCEPTE DE PARTICIPER A UN FONDS DE CONCOURS QUI DEVRA ETRE OUVERT PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR LA REALISATION D'ESPACES LIBRES OU PLANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA MEME COMMUNE ET DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SERONT DETERMINES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ";
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU A ETE DELIVRE LE PERMIS CONTESTE, AUCUN ARRETE INTERMINISTERIEL N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER DANS LA REGION DE SAINTES LA COMPENSATION FINANCIERE QUI EST, POUR LE CONSTRUCTEUR, LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE DU DEPASSEMENT AUTORISE; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 26-2 PRECITE, EN L'ABSENCE DE L'ARRETE INDISPENSABLE A SON APPLICATION, N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR A SAINTES; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRETE ATTAQUE PRIS SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE EST ILLEGAL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 5 JUIN 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1958-12-30 Art. 26 1
Décret 1958-12-30 Art. 26 2
Décret 1962-04-13 CR1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 96192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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