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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juin 1977, 96764

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96764
Numéro NOR : CETATEXT000007615772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;96764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application - Terrain supportant des constructions destinées à être démolies - Valeur intrinsèque - Définition.

19-04-02-02-02 La valeur intrinsèque définie à l'article 150 ter I-2 du code doit s'entendre de la valeur de remplacement affectée d'un abattement de vétusté. Si cette notion exclut le recours à un mode forfaitaire de fixation de la valeur recherchée, elle n'interdit pas d'utiliser entre autres moyens d'appréciation et en se fondant sur les constatations faites, les éléments d'un barême couramment admis pour exprimer les facteurs de dépréciation des immeubles. Il n'y a pas lieu d'exclure du coût de reconstruction le prix de revient d'éléments qui du fait de la qualité particulière des matériaux, de leur exécution ou de leur décoration devraient être regardés comme présentant un caractère somptuaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ACCORDANT A LA DAME VEUVE X DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUI SERA FIXE PAR DECRET" ; QUE CE POURCENTAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE, EST DE 30 % ; CONS. QUE, POUR ACCORDER, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, A LA DAME VEUVE X LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, A RAISON DE SA PART DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE-MEME ET SON FILS A L'OCCASION DE LA VENTE A LA VILLE DE LE 21 OCTOBRE 1965 ET POUR LE PRIX DE 1. 300. 000 FRANCS D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE VILLA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ESTIME, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE, QU'APRES APPLICATION D'UN ABATTEMENT POUR VETUSTE DE 20 % A LA VALEUR DE RECONSTITUTION DU BATIMENT, LA VALEUR INTRINSEQUE DE CELUI-CI LORS DE LA VENTE RESSORTAIT A 438. 248 FRANCS. ET QU'ELLE ETAIT DONC SUPERIEURE A 30 % DU PRIX DE CESSION DE LA PROPRIETE ; QU'IL A JUGE QUE CE BATIMENT NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDE A LA DATE DE LA CESSION COMME DESTINE A ETRE DEMOLI ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE C'EST PAR UNE METHODE ARBITRAIRE QUE L'EXPERT A APPRECIE LA VALEUR INTRINSEQUE DE LA VILLA, QU'EN RAISON DE L'ETAT DE VETUSTE DU BATIMENT, CETTE VALEUR ETAIT EN REALITE INFERIEURE A 30 % DU PRIX DE CESSION ET QU'EN PARTICULIER, C'EST A TORT QUE, DANS LES BASES DE SON EVALUATION, L'EXPERT A TENU COMPTE DU COUT DE RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'ELEMENTS DE LA VILLA AYANT UN CARACTERE SOMPTUAIRE ;
CONS. D'UNE PART, QUE SI C'EST A LA VALEUR INTRINSEQUE DES BATIMENTS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIVENT DE SE REFERER, EXCLUANT AINSI EN PRINCIPE LE RECOURS A UN MODE FORFAITAIRE DE FIXATION DE LA VALEUR RECHERCHEE, QUI DOIT ETRE DIRECTEMENT FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS OPEREES CONCERNANT L'ETAT REEL D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS, LESDITES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS D'UTILISER, ENTRE AUTRES MOYENS D'APPRECIATION ET EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS FAITES, LES ELELEMENTS D'UN BAREME COURAMMENT ADMIS POUR EXPRIMER LES FACTEURS DE DEPRECIATION DES IMMEUBLES ; QU'AINSI, AYANT JUSTIFIE PAR L'ANCIENNETE, LA DESUETUDE DE CONCEPTION ET L'ETAT D'ENTRETIEN DE LA VILLAQU'IL A CONSTATES, LE TAUX D'ABATTEMENT DE 20 % DONT IL A ESTIME QUE DEVAIT ETRE AFFECTE LE COUT DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT, L'EXPERT DU Y... ADMINISTRATIF, EN RETENANT DE CETTE FACON UN TAUX D'ABATTEMENT QUI EST LE DOUBLE DU TAUX MAXIMUM DU BAREME USUELLEMENT EMPLOYE EN LA MATIERE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AUQUEL IL S'ETAIT REFERE, N'A PAS, PAR CETTE REFERENCE, ENTACHE D'ARBITRAIRE SON EVALUATION OU CONTREVENU AU MODE D'EVALUATION LEGALEMENT PRESCRIT ; CONS. D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER DES TAUX D'ABATTEMENT POUR VETUSTE SUPERIEURS A CELUI QUE LE Y... ADMINISTRATIF A RETENU POUR L'APPLIQUER AU COUT DE RECONSTRUCTION EN 1965 DU BATIMENT ET DETERMINER AINSI SA VALEUR INTRINSEQUE, L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR LA CONSTATATION FAITE PAR L'EXPERT X... LE SECOND ETAGE SOUS COMBLES DE LA VILLA ETAIT COMPOSE, A LA DIFFERENCE DU RESTE DU BATIMENT, DE MATERIAUX ORDINAIRES ET PRESENTAIT D'IMPORTANTES DEGRADATIONS, DONT QUELQUES UNES ANCIENNES ; MAIS QU'IL RESULTE AUSSI DE L'EXPERTISE, A LAQUELLE IL N'A ETE PROCEDE QU'EN 1972, C'EST-A-DIRE SEPT ANS APRES LA VENTE, QU'A L'EXCEPTION DE CELLES QUI N'APPELAIENT QUE DE "MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT", DONT LES VENDEURS S'ETAIENT ABSTENUS A LA VEILLE DE LA CESSION, CES DEGRADATIONS ETAIENT POUR LA GENERALITE IMPUTABLES AU DEFAUT D'EXECUTION, DURANT LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA VENTE, DES TRAVAUX ORDINAIRES D'ENTRETIEN INCOMBANT NORMALEMENT A L'ACQUEREUR, ET QUE L'ENSEMBLE DE LA VILLA DEVAIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EN BON ETAT AU MOMENT DE LA CESSION ; QU'EU EGARD A CES CONSTATATIONS, LE Y... ADMINISTRATIF S'EST FONDE A JUSTE TITRE SUR UN TAUX D'ABATTEMENT POUR VETUSTE DE 20 %, CALCULE COMME IL EST DIT CI-AVANT PAR L'EXPERT, ET N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DE LA VALEUR INTRINSEQUE EN 1965 DE LA VILLA ; CONS. ENFIN, QUE LA VALEUR DES BATIMENTS QUI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE AUX TERMES DE LA LOI EST LEUR VALEUR "INTRINSEQUE" ; QUE C'EST PAR CONSEQUENT A TORT QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'IL EUT CONVENU D'EXCLURE DU COUT DE RECONSTRUCTION EN 1965 DE LA VILLA LE PRIX DE REVIENT D'ELEMENTS QUI, DU FAIT DE LA QUALITE PARTICULIERE DES MATERIAUX, DE LEUR EXECUTION OU DE LEUR DECORATION, DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME PRESENTANT UN CARACTERE SOMPTUAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA DAME VEUVE X DECHARGE DE L'IMPOSITION EN LITIGE ; REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 150 ter I 2 [1965]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 96764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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