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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1977, 99207

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99207
Numéro NOR : CETATEXT000007662591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;99207 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Services pénitentiaires.

60-01-02-02-03, 60-02-09 Détenu décédé des suites de brûlures provoquées par l'incendie qu'avait allumé, dans le but de se donner la mort, un codétenu. L'auteur de l'incendie ne pouvait être tenu, du fait de son comportement antérieur, pour un individu dangereux pour autrui et devant normalement être placé dans une cellule isolée. En le plaçant dans la même cellule que la victime et en lui laissant la possession d'un briquet, l'administration n'a pas en l'espèce commis de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Faute lourde - Absence.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X... BERNARD ET LE CONDAMNANT A PAYER A SES PARENTS UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... BERNARD , ALORS AGE DE 18 ANS ET DEMI, DETENU A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE, EST DECEDE LE 31 MAI 1972 DES SUITES DE BRULURES PROVOQUEES PAR L'INCENDIE QU'AVAIT ALLUME, DANS LE BUT DE SE DONNER LA MORT, UN DES DEUX AUTRES JEUNES DETENUS QUI PARTAGEAIENT SA CELLULE ; CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTEUR DE L'INCENDIE NE POUVAIT ETRE TENU, DU FAIT DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR, POUR UN INDIVIDU DANGEREUX POUR AUTRUI ET DEVANT NORMALEMENT ETRE PLACE DANS UNE CELLULE ISOLEE ; QU'AINSI, EN LE PLACANT DANS LA MEME CELLULE QUE LE JEUNE X... ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE DANS L'ORGANISATION DES SECOURS QUI ONT ETE MIS EN OEUVRES DES QUE L'ALERTE A ETE DONNEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 99207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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