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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1977, 99322

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99322
Numéro NOR : CETATEXT000007616627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;99322 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Procédure devant la commission - Notion de désaccord soumis à la commission dans le cas d'application de l'article 102 du C - G - I.

19-01-03-02 Faute pour le contribuable d'avoir formulé des observations ou des contrepropositions aux chiffres qui lui ont été notifiés par l'administration pour l'évaluation administrative de ses bénéfices imposables, la commission départementale ne pouvait pas être saisie de propositions chiffrées émanant respectivement de l'administration et du contribuable. L'imposition a pu être établie sans que la commission ait été appelée à fixer le montant du bénéfice imposable [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Cas d'un médecin remplacant.

19-04-02-05-02 Les dépenses professionnelles d'un médecin remplaçant sont différentes de celles du médecin qu'il remplace. Le contribuable ne peut donc se prévaloir de la doctrine administrative applicable aux médecins qui ont personnellement adhéré à une convention.

Références :


1. Cf. 1971-06-301, p. 491


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 10 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DE LA ... D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, "DONNE ACTE AU SIEUR ... DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968" ET A, D'AUTRE PART, REJETE SA REQUETE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SA DEMANDE CONCERNANT LES ANNEES 1967 ET 1968 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELLES IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA DEMANDE DU SIEUR ... EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968 DOIVENT ETRE ANNULEES ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ROLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1968 POUR L'ANNEE 1967 ET LE 30 DECEMBRE 1969 POUR L'ANNEE 1968 ; QUE LE SIEUR ... N'A RECLAME AUPRES DES SERVICES FISCAUX CONTRE LESDITES IMPOSITIONS QUE LE 26 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE RECLAMATION ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ; QUE LE DELAI DE RECLAMATION, ETANT D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS AU NOMBRE DES IRREGULARITES QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT COUVERTES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR ... N'EST DES LORS PAS RECEVABLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , MEDECIN, ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE QUANT A LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE LITIGE PORTE D'UNE PART SUR LE MONTANT DE CEUX-CI , D'AUTRE PART SUR LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINES CHARGES D'INTERETS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR "EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE... QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE....";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LE 7 JUILLET 1970, DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1969, LE SIEUR ... A, LE 27 JUILLET, ADRESSE UNE LETTRE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS LUI DEMANDANT UN ENTRETIEN, PUIS A, LE 16 SEPTEMBRE RENOUVELE CETTE DEMANDE, IL N'A, DANS AUCUNE DE CES DEUX LETTRES, FORMULE D'OBSERVATIONS OU DE CONTREPROPOSITIONS SUR LES CHIFFRES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT PAS ETRE SAISIE, COMME ELLE DOIT L'ETRE, DE PROPOSITIONS CHIFFREES EMANANT RESPECTIVEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DU CONTRIBUABLE ; QUE DES LORS L'IMPOSITION A PU ETRE REGULIEREMENT ETABLIE ANS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AIT ETE APPELEE A FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE ;
SUR LE MONTANT DU BENEFICE NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL A ETE FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, EN FAISANT VALOIR D'UNE PART QU'EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A DU EXERCER SA PROFESSION, NOTAMMENT DE LA NECESSITE DE FAIRE DE NOMBREUX DEPLACEMENTS DANS DIVERSES LOCALITES DE ... , SES FRAIS ONT ETE PARTICULIEREMENT ELEVES, ET EN CRITIQUANT D'AUTRE PART L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUE CELLE-CI AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE QUI PREVOIT L'APPLICATION DE CERTAINS BAREMES FORFAITAIRES POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS DES MEDECINS CONVENTIONNES ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE DES LORS QU'IL S'EST PLACE EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE EVALUE D'OFFICE, DE L'INSUFFISANCE DU MONTANT DE FRAIS QUE L'ADMINISTRATION A RETENU ET QU'ELLE A D'AILLEURS EVALUE EN TRANSPOSANT LES INDICATIONS, RELATIVES A SES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE PRECEDENTE, FOURNIES PAR L'INTERESSE LUI-MEME ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LES NOTES ADMINISTRATIVES OU LES REPONSES A DES QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES DONT SE PREVAUT LE REQUERANT SONT APPLICABLES, D'APRES LEURS TERMES MEMES, AUX MEDECINS QUI ONT PERSONNELLEMENT ADHERE A UNE CONVENTION, MAIS NON AUX MEDECINS QUI LES REMPLACENT DURANT LEURS ABSENCES OU EMPECHEMENT; QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT DES RECETTES QUE DES DEPENSES PROFESSIONNELLES NE SONT PAS LES MEMES CHEZ LES UNS ET CHEZ LES AUTRES ET, DANS LE CAS DU MEDECIN QUI ASSURE UN REMPLACEMENT, DEPENDENT DES STIPULATIONS DE L'ACCORD CONCLU AVEC LE MEDECIN QU'IL REMPLACE; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR ... A CONSISTE EN 1969 A ASSURER DES REMPLACEMENTS; QU'IL NE PEUT DONC UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE CI-DESSUS ANALYSEE;
SUR LES INTERETS DES EMPRUNTS DE L'APPARTEMENT ACQUIS A ... PAR LE SIEUR ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION...II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES... 1./BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR...L'ACQUISITION...DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPARTEMENT ACQUIS A ... PAR LE SIEUR ... NE CONSTITUAIT PAS, AU COURS DE L'ANNEE 1969, SA RESIDENCE PRINCIPALE; QU'AINSI CELUI-CI NE POUVAIT DEDUIRE DE SES BASES D'IMPOSITION LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR SON ACQUISITION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR ... RELATIVE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 102
CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 99322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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