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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 00472

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00472
Numéro NOR : CETATEXT000007662387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;00472 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Notion.

39-05-02 Office public d'habitations à loyer modéré ayant passé un contrat avec une société pour la réalisation de logements. La société ayant demandé à l'office de l'indemniser du préjudice résultant du retard avec lequel l'office a mis à sa disposition les terrains nécessaires à l'exécution des travaux, le conseil d'administration de l'office a décidé d'accepter sans réserve la proposition de la société et de lui accorder une indemnité. A la suite de l'approbation par le préfet de la délibération du conseil d'administration de l'office, les rapports contractuels existant entre ce dernier et la société avaient pris fin. Dans ces circonstances, l'accord donné par l'office constituait un décompte définitif qui s'imposait aux parties sauf application de l'article 541 du code de procédure civile.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. , DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AOUT 1975 ET 19 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 221.817 F ET LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 26 MAI 1970 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT SIGNE LE 7 JUIN 1963, LA SOCIETE COGETRAVOC, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE PAR UN AVENANT EN DATE DU 13 MARS 1964, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COURBEVOIE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE 222 LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE; QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A DEMANDE, PAR LETTRES DES 26 ET 27 AVRIL 1966, A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DU RETARD AVEC LEQUEL L'OFFICE A MIS A SA DISPOSITION LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE CONSTRUCTION; QU'APRES AVOIR APPROUVE LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION, PAR LETTRE DU 13 MAI 1966, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET OFFICE A, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 26 MAI 1970, DECIDE D'ACCEPTER SANS RESERVE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 221.817 FRANCS; QU'A LA SUITE DE L'APPROBATION DE CETTE DELIBERATION PAR LE PREFET DES HAUTS DE SEINE, LE 15 JUIN 1970, LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE L'OFFICE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT PRIS FIN; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCORD DONNE PAR L'OFFICE CONSTITUAIT UN DECOMPTE DEFINITIF QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, SAUF APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. QUE SI L'OFFICE SOUTIENT QUE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE N'A PAS TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, AUQUEL RENVOIE LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DU MARCHE LITIGIEUX ET RELATIVES A L'INDEMNISATION DES RETARDS DES TRAVAUX IMPUTABLES AU MAITRE DE X..., DE L'AVENANT DU 15 MARS 1969 FIXANT DE NOUVEAUX DELAIS DE CONSTRUCTION, CETTE CIRCONSTANCE QUI NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MATERIELLE, NI UNE OMISSION, NI UN FAUX OU DOUBLE EMPLOI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA REVISION DU DECOMPTE DEFINITIF DE CETTE INDEMNITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AINSI, L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COURBEVOIE N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LE DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION; QUE, PAR SUITE, CET OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 221.817 FRANCS;
SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION: CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRESCRIT QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION SERONT CAPITALISES A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS; QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DEMANDE QUE LES INTERETS ECHUS DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1974 SOIENT A LEUR TOUR CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET; QU'A LA DATE DU 25 MAI 1976, A LAQUELLE LEDIT MEMOIRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DEPUIS LA PRECEDENTE CAPITALISATION; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LES INTERETS, ECHUS LE 25 MAI 1976 ... DE L'INDEMNITE DE 221.817 F A LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COURBEVOIE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 26 JUIN 1975, AUGMENTEE DU PRODUIT DE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974, SERONT CAPITALISES UNE NOUVELLE FOIS POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 25 MAI 1976. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE COURBEVOIE EST REJETEE. ARTICLE 3 - L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COURBEVOIE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1154
Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 00472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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