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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 01853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01853
Numéro NOR : CETATEXT000007659635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;01853 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création de logements sociaux.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., X..., DEMEURANT A BARR BAS-RHIN , RUE DU DOCTEUR SULTZER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "REBBRUNNENMATTEN" POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ARRETE DU 29 MARS 1960 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET ANTERIEUREMENT DECLAREES D'INTERET PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE" ; QUE LE TERRAIN DE LA COMMUNE DE BARR N'A ETE DECLARE D'INTERET PUBLIC QUE PAR ARRETE DU 19 MARS 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX WILLM NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VESEES AU DOSSIER POUR LA CREATION D'UN L OTISSEMENT D'HABITATIONS A CARACTERE SOCIAL PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LOGEMENT QUI EXISTAIENT A L'EPOQUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT PROJETE AURAIT PU ETRE REALISE SUR LES SEULES PARCELLES QUE LA COMMUNE POSSEDAIT AVANT QUE N'INTERVINT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QUE L'EXPROPRIATION PEUT COMPORTER SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE SONT PAS TELS QU'ILS RETIRENT A L'OPERATION PROJETEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 01853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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