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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1977, 02500

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02500
Numéro NOR : CETATEXT000007659644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;02500 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Ristourne sur des fournitures pharmaceutiques.

55-04-02-01 Pharmacien ayant fait distribuer dans le public des "bons" contre lesquels il offrait pendant un mois une "remise exceptionnelle" de cinq francs sur le montant de toute ordonnance exécutée à son officine. Procédé contraire à l'article L.411 du code de la sécurité sociale et aux articles R.5015-2 et R.5015-26 du code de la santé publique. Légalité de la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... XAVIER DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MARS ET 25 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS CONSTITUE EN CHAMBRE DE DISCIPLINE A REJETE L'APPEL DU SIEUR X... CONTRE LA DECISION EN DATE DU 3 MAI 1975 DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DU NORD PAS-DE-CALAIS AYANT PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UN MOIS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A ANALYSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES EXERCEES CONTRE LE SIEUR X... ET INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE LUI PARAISSAIT CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A CELLES DES ARTICLES R. 5015-2 ET R. 5015-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QUE, SI LE CONSEIL NATIONAL A RELEVE, EN OUTRE, QUE "LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT ET QUI SERAIENT, SELON LUI, DE NATURE A JUSTIFIER L'UTILISATION DU PROCEDE QUI LUI EST REPROCHE NE SAURAIENT ETRE RETENUES", SANS PRECISER, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, CE QU'ETAIENT LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE SIEUR X..., CES EXPLICATIONS SONT ANALYSEES DANS LES VISAS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE DECISION ET QUI, RAPPROCHES DES MOTIFS, PERMETTENT AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON ENTIER CONTROLE; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE;
SUR LA LEGALITE DE LA PEINE INFLIGEE AU SIEUR X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROHIBE NOTAMMENT TOUTE RISTOURNE SUR LES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES, FAITE A DES ASSURES OU A DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU A TOUTE AUTRE PERSONNE, EN VUE D'ATTIRER OU DE RETENIR LES ASSURES DANS UNE OFFICINE DE PHARMACIE; QUE CETTE PROHIBITION N'A ETE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LEVEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI CONFERENT AU TARIF PHARMACEUTIQUE NATIONAL LE CARACTERE D'UN TARIF MAXIMUM; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5015-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIF AUX DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS, "LE PHARMACIEN DOIT S'ABSTENIR DE TOUT FAIT OU MANIFESTATION DE NATURE A DECONSIDERER LA PROFESSION"; QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE, L'ARTICLE R. 5015-26 DU MEME CODE DISPOSE QUE LES PHARMACIENS "DOIVENT S'INTERDIRE DE SOLLICITER LA CLIENTELE PAR DES PROCEDES ET MOYENS CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LEUR PROFESSION, MEME LORSQUE CES PROCEDES ET MOYENS NE SONT PAS EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE REQUERANT, QUE LE SIEUR X... A FAIT DISTRIBUER DANS LE PUBLIC, EN SEPTEMBRE 1974, DES "BONS" CONTRE LESQUELS IL OFFRAIT PENDANT UN MOIS, DANS LA LIMITE DE 12 POUR 100 DU MONTANT DES ORDONNANCES, UNE "REMISE EXCEPTIONNELLE" DE CINQ FRANCS SUR LE MONTANT DE TOUTE ORDONNANCE EXECUTEE A SON OFFICINE; QUE CE PROCEDE, CONTREVIENT TANT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A CELLES DES ARTICLES R. 5015-2 ET R. 5015-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QU'IL NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION NI DANS LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE SIEUR BAILLEUL Y... DE LA REOUVERTURE DU FONDS QU'IL AVAIT ACQUIS ET QUI ETAIT DEMEURE FERME PENDANT UN AN, NI DANS LES INFRACTIONS QU'ONT PU COMMETTRE D'AUTRES PHARMACIENS ETABLIS DANS LA MEME VILLE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 12 JANVIER 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA CIRCONSCRIPTION DU NORD-PAS-DE-CALAIS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UN MOIS;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique 5015-2 R
Code de la santé publique 5015-26 R
Code de la sécurité sociale L411
Ordonnance 1967-08-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 02500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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