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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1977, 03038

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03038
Numéro NOR : CETATEXT000007658024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;03038 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve - Pension de réversion - Rappel d'arrérages.

48-02-01-09 Le retard avec lequel la veuve d'un ancien militaire, qui était séparée de son époux depuis plus de trente ans, a présenté une demande de pension de réversion n'est pas imputable au fait personnel de l'intéressée qui ne connaissait pas le décès de son époux. Par suite, le rappel d'arrérages auquel elle peut prétendre n'est pas limité aux trois années précédant sa demande [RJ1].

Références :


1. CF. Ministre de la Défense et Ministre de l'Economie et des Finances c/Dame Veuve Retière, 1975-10-29, T. p. 1165


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI A ETE CONCEDEE, EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE L'ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE X... JEAN-MARIE , SON EPOUX ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1937, EST DECEDE LE 23 JANVIER 1966 ; QUE SI LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... N'EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION QUE LE 2 DECEMBRE 1971, LA PRODUCTION TARDIVE DE CETTE DEMANDE N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA REQUERANTE, QUI NE CONNAISSAIT PAS LE DECES DE SON EPOUX ; QUE LA DAME VEUVE X... POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES DEPUIS LE 24 JANVIER 1966, LENDEMAIN DE LA DATE DU DECES DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LEDIT RAPPEL D'ARRERAGES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; RENVOI POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU RAPPEL D'ARRERAGES DE LA PENSION CONCEDEE A LA REQUERANTE .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L53
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 03038
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1977

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