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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1977, 03162

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03162
Numéro NOR : CETATEXT000007658037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;03162 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - question préjudicielle - Erreur matérielle de la part du Conseil d'Etat.

54-06-06-02, 54-08-05 après avoir sursis à statuer sur une question préjudicielle, le Conseil d'Etat a rejeté le recours dont il était saisi en se fondant sur "les énonciations de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 janvier 1974, devenu définitif". La Cour de Cassation ayant, antérieurement à la décision du Conseil d'Etat, cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nîmes, la décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Existence d'une erreur matérielle - Chose jugée par la juridiction judiciaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX REJETANT SES RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEUR X... ET CAUSSEL, SA DECISION DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 11 JANVIER 1967, LAQUELLE PRONONCAIT LA PROMOTION DES INTERESSES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 78, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUI AVAIT, PAR UNE DECISION DU 5 JUILLET 1972, RENDUE AVANT DIRE DROIT, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE UNE QUESTION PREJUDICIELLE, A REJETE SON RECOURS CONTRE DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 EN SE FONDANT SUR "LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JANVIER 1974, DEVENU DEFINITIF" ; CONS. QUE, STATUANT SUR UN POURVOI PRESENTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LA COUR DE CASSATION AVAIT, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ANTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ETAT, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; QU'AINSI LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI, D'UNE PART, NE PEUT ETRE IMPUTEE AU MINISTRE ET, D'AUTRE PART, A EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 20 FEVRIER 1976 ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE ANNULEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 JUILLET 1972, DECIDANT LE SURSIS A STATUER POUR FAIRE TRANCHER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, RETROUVE SON PLEIN EFFET ; ANNULATION .

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 03162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1977

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