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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 03276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03276
Numéro NOR : CETATEXT000007659660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;03276 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Ensemble d'équipements publics.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME POTHIER JEANNE DEMEURANT RUE DE LAN VIHAN A BADEN EN AURAY MORBIHAN , LADITE REQUETE E T LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 3 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 12 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-957 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 2 MAI 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA REQUERANTE S'EST BORNEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 12 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE BADEN D'UN TERRAIN CADASTRE ZC N° 81 EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS, A SOUTENIR QUE LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PROJETEE ETAIT CONTESTABLE ET QUE L'ARRETE ATTAQUE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'EN APPEL, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1977, LA REQUERANTE SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS QUE CET ARRETE AVAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE IRREGULIERE REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE. QU'ILS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET COMME TELLE IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT D'UN ENSEMBLE D'EQUIPEMENTS PUBLICS COMPRENANT NOTAMMENT LA CREATION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, D'UN JARDIN PUBLIC ET D'UN TERRAIN DE SPORTS CONSTITUE UNE OPERATION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISEE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNUITE DU CHOIX QUI A ETE FAIT DE LA PARCELLE ZC N° 81 POUR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS QUE PRESENTERAIT, AUX DIRES DE LA REQUERANTE, LE PROJET CONTESTE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET D'ORDRE GENERAL QUE PRESENTE SA REALISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET D'ACQUISITION DE LA PARCELLE EN CAUSE A ETE FORME PAR LA COMMUNE DES L'ANNEE 1971 ET QU'UN RECOURS EVENTUEL A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE DECIDE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 23 JANVIER 1972 ; QUE DES LORS LA REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE ENGAGEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DU PROJET DE LOTISSEMENT POUR LEQUEL ELLE A DEMANDE UNE AUTORISATION LE 5 AVRIL 1974 ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR AINSI ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 12 MARS 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 03276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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