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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1977, 03670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03670
Numéro NOR : CETATEXT000007659686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;03670 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés d'outre-mer.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DIT DE SAINT-PERE DEMEURANT A POUSTERLE II, NYONS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES AU TITRE DE LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE POUR DEPOSSESSION DE PROPRIETES SISES AU MAROC ET EN ARABIE ; VU LA LOI N° 1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 71-188 DU 9 MARS 1971, LE SIEUR Y..., DIT DE SAINT-PERE, ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ONT ETE INFORMES, PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION REMISES A LEURS DESTINATAIRES LES 20 ET 22 MARS 1976, QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., DIT DE SAINT-PERE, SERAIT INSCRITE AU ROLE DE LA SEANCE PUBLIQUE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS LE 9 AVRIL 1976 ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES N'ETAIENT NI PRESENTES, NI REPRESENTEES A CETTE SEANCE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION, EN DATE DU 30 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE SUR LA REQUETE DU SIEUR Z..., DIT DE SAINT-PERE ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES BIENS AGRICOLES, SIS A SEGHIA DJINDIA MAROC , POUR LESQUELS IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TERRITOIRE DE X... SAID, DANS LA REPUBLIQUE DU YEMEN, N'A JAMAIS ETE PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT NI LA TUTELLE DE LA FRANCE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 POUR DES TERRES, SISES DANS CE TERRITOIRE, DONT IL AURAIT ETE DEPOSSEDE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU YEMEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z..., DIT DE SAINT-PERE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 AVRIL 1976, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 5 JUIN 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Z..., DIT DE SAINT-PERE, EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 71-188 1971-03-09 ART. 12
LOI 70-632 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 03670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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