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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1977, 04514

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04514
Numéro NOR : CETATEXT000007658086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;04514 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration applicable.

46-06-03 Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision administrative annulée ou réformée fait l'objet d'une nouvelle liquidation et doit, par suite, être majorée du taux applicable à la date de cette liquidation. Le taux de majoration à retenir est celui en vigueur à la date du jugement si la valeur d'indemnisation est liquidée par le juge, ou à la date de la décision administrative prise en excution de ce jugement si le juge a renvoyé le bénéficiaire devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité.


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE EN TANT QU'ELLE PREVOIT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 1,417 PREVU POUR L'ANNEE 1976 A LA VALEUR GLOBALE D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME VEUVE SUZZONI ; VU LES LOIS N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ET 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N. 814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI N. 1232 DU 29 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 % . A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; CONS. QUE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AUXQUELS CORRESPOND LA DECISION ADMINISTRATIVE ANNULEE OU REFORMEE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION ET DOIT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ETRE MAJOREE DU TAUX APPLICABLE A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION ; QUE LE TAUX DE MAJORATION A RETENIR EST CELUI QUI EST EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT, SI LA VALEUR D'INDEMNISATION EST LIQUIDEE PAR LE JUGE LUI-MEME, OU A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, SI LE JUGE A RENVOYE LE BENEFICIAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ; CONS. QUE, SAISIE PAR LA DAME VEUVE SUZZONI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INDEMNITE AFFERENTE AU FONDS DE COMMERCE QUE L'INTERESSEE EXPLOITAIT A TANGER ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION AVAIT ETE FIXEE A 15 300 FRANCS PAR UNE DECISION DUDIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 JUIN 1976, PORTE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE FONDS A 33 606,35 F ; QU'AINSI, L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE SUZZONI A RAISON DE LA DEPOSSESSION DE SON FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LA VALEUR RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A DECIDE QUE CETTE VALEUR SERAIT AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA DATE DU 24 JUIN 1976 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

LOI 1970-07-15 Art. 30 I [1974]
LOI 1974-12-27 Art. 24 II finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 04514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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