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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1977, 05120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05120
Numéro NOR : CETATEXT000007660465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;05120 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de renouveler une autorisation provisoire de séjour - Sursis à exécution - Recevabilité.

49-05-04, 54-03-03-01 La décision par laquelle un ressortissant étranger a été admis à bénéficier d'autorisations provisoires de séjour le place dans une situation de fait que le refus ministériel de renouveler l'autorisation provisoire a pour effet de modifier. Par suite, l'intéressé est recevable à demander le sursis de cette décision de refus.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Refus de renouveler une autorisation provisoire de séjour.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AHMED DEMEURANT ... A PARIS 13EME LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION 1. D'UN AR RETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, 2. D'UNE DECISION EN DATE DU 24 SEP TEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE PROLONGER AU DELA D'UNE DUREE DE 3 MOIS, UNE FOIS RENOUVELABLE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE.
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A REFUSE DE RENOUVELER L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR QU'IL AVAIT ACCORDEE AU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A BENEFICIER D'AUTORISATIONS PROVISOIRES DE SEJOUR L'A PLACE DANS UNE SITUATION DE FAIT QUE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1976 A EU POUR EFFET DE MODIFIER ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EST EGALEMENT RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DONT IL EST SAISI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 05120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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