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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1977, 95255, 95256, 95257 et 95258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95255;95256;95257;95258
Numéro NOR : CETATEXT000007660250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;95255 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Exercice dans un cabinet secondaire - Sanction disciplinaire - Légalité.

55-01-02-01, 55-03-03, 55-04-02-01, 61-03-02 D'après l'article 16 du décret du 28 novembre 1955, un médecin ne peut exercer dans un cabinet secondaire sans une autorisation du conseil départemental de l'ordre. S'il est dérogé à cette règle, en vertu de l'article 8 du même décret, dans l'intérêt des institutions de médecine sociale, le caractère d'institutions de médecine sociale ne peut être reconnu qu'à des établissements sans but lucratif. Ne peut être regardé comme ayant ce caractère un établissement qui, bien qu'il fût exploité sous la forme d'une association sans but lucratif, versait à une société civile immobilière et à une société de gestion, constituées entre les mêmes personnes que l'association, des loyers et des redevances sensiblement supérieurs à la rémunération normale des services rendus et présentant le caractère de versements déguisés aux associés. Légalité d'une sanction disciplinaire à l'égard de médecins ayant apporté leur concours à un tel établissement sans autorisation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice dans un cabinet secondaire - Institutions de médecine sociale - Absence.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Exercice dans un cabinet secondaire sans autorisation.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - Exercice de la profession de médecin dans un tel service - Légalité - Conditions.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 95.255, LA REQUETE S OMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCIS C..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A MASSY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 QUI LUI AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR EXERCICE ILLEGALE DE LA MEDECINE EN CABINET SECONDAIRE AU CENTRE MEDICAL PARIS-SUD;
VU 2. SOUS LE N. 95.256, LA REQUETE S OMMAIRE ET LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTES POUR LE SIEUR GERARD Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 QUI LUI AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EN CABINET SECONDAIRE AU CENTRE MEDICAL PARIS-SUD;
VU 3. SOUS LE N. 95.257 LA REQUETE SO MMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ANNIE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 QUI LUI AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EN CABINET SECONDAIRE AU CENTRE MEDICAL PARIS-SUD;
VU 4. SOUS LE N. 95.258, LA REQUETE S OMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... PLANAT, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 QUI LUI AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EN CABINET SECONDAIRE AU CENTRE MEDICAL DE PARIS-SUD;
VU LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N. 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN SON ARTICLE R. 156; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR C..., DU SIEUR Y..., DE LA DAME X... ET DU SIEUR B... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE RAPPORT DES EXPERTS COMPTABLES Z... PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN VUE D'INSTRUIRE UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A ETE COMMUNIQUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE PARIS ET JOINT AU DOSSIER A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION ; QUE LES REQUERANTS ONT ETE MIS A MEME D'EN DISCUTER UTILEMENT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS ; QU'ILS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL NATIONAL AURAIT STATUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION INFLIGEE AUX REQUERANTS : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, UN MEDECIN NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS UN CABINET SECONDAIRE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE; QUE, S'IL EST DEROGE A CETTE REGLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET, DANS L'INTERET DES INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE, LE CARACTERE D'INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE NE PEUT ETRE RECONNU QU'A DES ETABLISSEMENTS QUI NE POURSUIVENT PAS UN BUT LUCRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ETABLISSEMENT DENOMME "CENTRE MEDICAL PARIS-SUD", BIEN QU'IL FUT EXPLOITE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, VERSAIT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A UNE SOCIETE DE GESTION, TOUTES DEUX CONSTITUEES ENTRE LES MEMES PERSONNES QUE L'ASSOCIATION, DES LOYERS ET DES REDEVANCES SENSIBLEMENT SUPERIEURS A LA REMUNERATION NORMALE DES SERVICES RENDUS ET PRESENTANT LE CARACTERE DE VERSEMENTS DEGUISES FAITS AUX ASSOCIES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LE "CENTRE MEDICAL PARIS-SUD" NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE INSTITUTION DE MEDECINE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS AVAIENT ETE INFORMES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES HAUTS-DE-SEINE DE LA SITUATION DU "CENTRE MEDICAL PARIS-SUD" AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ; QU'EN CONTINUANT D'APPORTER LEUR CONCOURS A CET ETABLISSEMENT SANS AVOIR OBTENU, NI D'AILLEURS SOLLICITE L'AUTORISATION D'EXERCER EN CABINET SECONDAIRE, LE SIEUR C..., LE SIEUR Y..., LA DAME X... ET LE SIEUR B... ONT MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; QU'AINSI, LE COMPORTEMENT DES INTERESSES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR C..., LE SIEUR Y..., LA DAME X... ET LE SIEUR B... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DU 13 MARS 1974, PAR LESQUELLES LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE LEUR INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR C..., DU SIEUR Y..., DE LA DAME X... ET DU SIEUR B... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1955-11-28 Art. 8 et 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 95255;95256;95257;95258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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