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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 97420

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97420
Numéro NOR : CETATEXT000007658093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;97420 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Reconstitution de carrière - [1] Epreuve spéciale de sélection - [2] - RJ1 Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

54-01-04-02 Une association de fonctionnaires a intérêt à attaquer la reconstitution de carrière d'un fonctionnaire effectuée à la suite d'une annulation contentieuse.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Reconstitution de carrière - [1] Epreuve spéciale de sélection - [2] - RJ1 Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

36-06-02-01[1], 36-13-02[1] Pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la nomination a été annulée, l'administration peut légalement organiser, pour l'intéressé, une épreuve spéciale de sélection.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt pour agir des organisations.

36-06-02-01[2], 36-13-02[2], 54-07-02-03 Après annulation par le Conseil d'Etat de la nomination d'un fonctionnaire dans le grade d'administrateur civil [RJ1], la reconstitution de la carrière de l'intéressé est effectuée sous le contrôle du juge : elle doit être opérée de manière à assurer à l'intéressé l'avancement et les promotions qui auraient été normalement les siens dans le cas où aucune irrégularité n'aurait été commise en sa faveur. En l'espèce, il résulte du rapprochement entre d'une part les éléments d'appréciation figurant au dossier personnel du sieur T. et d'autre part les informations communiquées par l'administration en ce qui concerne la carrière des personnes qui, comme lui, étaient éventuellement susceptibles de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 5 a] du décret du 26 novembre 1964, que la reconstitution de carrière de l'intéressé a été trop rapide. Annulation.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Reconstitution de carrière d'un fonctionnaire.

Références :


1. Cf. Roty, Demaret et Beaune, 1972-05-17, p. 373


Texte :

VU 1. , LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT LE SIEUR X... DEMEURANT ... A THIAIS VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE CONCERNANT LA NOMINATION DE M.TERRAZZONI AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET EN DATE DU 20 MARS 1974 PORTANT NOMINATION DE L'INTERESSE DANS CE GRADE;
VU 2. , ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 OCTOBRE 1974 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1974 LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, LADITE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 DECEMBRE 1972 ET 6 FEVRIER 1973 PORTANT RESPECTIVEMENT INSCRIPTION DU SIEUR Y... AU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT DRESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION, ET NOMINATION DE L'INTERESSE DANS CE GRADE A COMPTER DU 17 AVRIL 1966, ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES; VU LE DECRET N. 62-1004 DU 24 AOUT 1962; LE DECRET N. 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964; LE DECRET N. 69-413 DU 8 MAI 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 MAI 1972 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES CONCERNANT LA CARRIERE ADMINISTRATIVE DU SIEUR Y... ET NOTAMMENT LES ARRETES DU 3 MARS 1970 PORTANT INSCRIPTION DE L'INTERESSE AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT POUR 1965 AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ET PRONONCANT SA NOMINATION DANS CE GRADE, AINSI QUE LE DECRET DU 24 AVRIL 1969 PRONONCANT SA NOMINATION DANS LE GRADE D'ADMINSTRATEUR CIVIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE A INTERET A DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES ACTES PAR LESQUELS, EN EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE, LA CARRIERE DU SIEUR Y... A ETE RECONSTITUEE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS, SELON DES MODALITES QU'ELLE ESTIME IRREGULIERES ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES QU'ELLE REPRESENTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES EN DATE DES 26 DECEMBRE 1972 ET 6 FEVRIER 1973 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR Y... AU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT DRESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ET PRONONCANT SA NOMINATION DANS CE GRADE A COMPTER DU 17 AVRIL 1966: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ORGANISANT, DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR Y... UNE EPREUVE SPECIALE DE SELECTION, A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST TROUVE E TRE LE SEUL SOUMIS DEVANT LA COMMISSION DE SELECTION QUI AVAIT EU PRECEDEMMENT A SE PRONONCER SUR LES EPREUVES SUBIES PAR LES AGENTS DEJA PROMUS AU TITRE DE L'ANNEE 1966, L'ADMINISTRATION N'A FAIT QUE S'ENTOURER D'UNE GARANTIE DE NATURE A RENDRE AUSSI OBJECTIVE QUE POSSIBLE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE LIVRER ET N'A COMMIS AUCUN DETOURNEMENT DE PROCEDURE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DES MESURES PRECEDEMMENT PRISES EN FAVEUR DU SIEUR Y..., L'ABSENCE DE VACANCE D'EMPLOI DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE NE POUVAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A SON EGARD A UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE COMPORTANT L'AVANCEMENT QU AURAIT ETE NORMALEMENT LE SIEN SI AUCUNE IRREGULARITE N'AVAIT ETE COMMISE; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 20 MARS 1974 PORTANT NOMINATION DU SIEUR Y... DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, COMME CELUI PRECEDEMMENT ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5. .A DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 OUVRANT DANS LES LIMITES QU'IL FIXE, UNE POSSIBILITE D'ACCES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE REUNISSANT CERTAINES CONDITIONS DE DUREE DE SERVICE; QU'IL PRONONCE LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A COMPTER DU 30 JUIN 1970, SOIT A L'ISSUE D'UN DELAI DE 4 ANS 2 MOIS ET 13 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION DE L'INTERESSE EN QUALITE D'ATTACHE PRINCIPAL;
CONSIDERANT QU'APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT ETAIT TENU DE PROCEDER SOUS LE CONTROLE DU JUGE ET NOTAMMENT L'APPRECIATION A LAQUELLE IL DEVAIT SE LIVRER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, ET A PARTIR DE QUELLE DATE, IL AURAIT PU ACCEDER AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DEVAIENT ETRE OPEREES DE MANIERE A ASSURER AU SIEUR Y... L'AVANCEMENT ET LES PROMOTIONS QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT LES SIENS DANS LE CAS OU AUCUNE IRREGULARITE N'AURAIT ETE COMMISE EN SA FAVEUR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DU RAPPROCHEMENT ENTRE D'UNE PART LES ELEMENTS D'APPRECIATION FIGURANT AU DOSSIER PERSONNEL DU SIEUR Y... ET D'AUTRE PART LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA CARRIERE DES PERSONNES QUI, COMME LUI, ETAIENT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5...A DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, QUE LA RECONSTITUTION NORMALE DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE N'AURAIT EN TOUT ETAT DE C AUSE PAS COMPORTE AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1972, LA MESURE QUI, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE EMIS LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE COMITE DE SELECTION CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATURES EN CAUSE, A ETE PRISE EN SA FAVEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR LE DECRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE DECRET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET EN DATE DU 20 MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1964-11-26 Art. 5 a
Décret 1969-04-24
Décret 1974-03-20 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 97420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1977

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