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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1977, 97476

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97476
Numéro NOR : CETATEXT000007659700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-01;97476 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Responsabilité - Sauveteur bénévole.

16-03-05-02, 60-01-02-01, 60-02-03 Le sieur G., qui s'est noyé en tentant de porter secours à un baigneur en difficulté, le jeune S., a participé à un service public communal, alors même que l'accident s'est produit au cours d'une baignade en commun du jeune S. et de l'épouse du sieur G., qui était sa cousine. Le sauveteur n'ayant commis aucune faute, entière responsabilité de la commune envers ses ayants-droit [1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.

54-08-01-02-02 L'appelant principal contestant le principe de sa responsabilité, recevabilité du recours incident de la victime tendant à l'augmentation de l'indemnité allouée par les premiers juges.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Collaborateurs occasionnels du service public - Sauveteur bénévole.

60-04-01-04 Responsabilité d'une commune engagée envers les ayants-droit d'un sauveteur bénévole. L'employeur de la victime est en droit d'obtenir de la commune le remboursement des allocations qu'il a versées à ces ayants-droit en exécution d'une convention collective [sol. impl.].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la sécurité - Sauveteur bénévole.

60-04-03-07 Responsabilité d'une commune engagée envers les ayants-droit d'un sauveteur bénévole. Les allocations versées par l'employeur de la victime à ses ayants-droit, en application d'une convention collective, doivent être déduites de l'indemnité qui leur est due par le commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice subi par un employeur du fait du décès d'un de ses employés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Déduction des sommes versées par l'employeur aux ayants-droits de la victime.

Références :


1. CF. Commune de Batz-sur-Mer et Dame Veuve Tesson, S., 1970-09-25, p. 540


Texte :

REQUETE SOMMAIRE ET MEMOIRE AMPLIATIF DE LA COMMUNE DE COGGIA CORSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS Z... ET AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA NOYADE DU SIEUR Z... ALDO ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE COGGIA A ETE COMMUNIQUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE COGGIA DE LA MECONNAISSANCE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : çONS. QUE LE 4 AOUT 1968, VERS 16 HEURES 30 LE JEUNE B... JACQUES QUI SE BAIGNAIT EN MER DEVANT LA PLAGE D'ESIGNA SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COGGIA, EN COMPAGNIE DE LA DAME Z... S'EST TROUVE EN DIFFICULTE A RAISON DE L'ETAT DE LA MER ; QUE LA DAME Z... QUI AVAIT TENTE SANS SUCCES DE LUI PORTER SECOURS A APPELE A L'AIDE SON MARI, LE SIEUR Z..., QUI SE TROUVAIT SUR LA PLAGE ; QUE CELUI-CI PERIT DANS SA TENTATIVE DE SAUVETAGE AINSI QUE LE JEUNE B... ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA COMMUNE DE COGGIA A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA MERE, A LA VEUVE ET AUX Y... DU SIEUR Z..., AINSI QU'AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EMPLOYEUR DU SIEUR Z... ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT 6. LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ET CELUI DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS" QUE, S'AGISSANT DES COMMUNES RIVERAINES DE LA MER, CES POUVOIRS COMPORTENT NOTAMMENT LA PREVENTION DES NOYADES ET LES SECOURS A PORTER A LEURS VICTIMES ; CONS. QUE, BIEN QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT AU COURS D'UNE BAIGNADE EN COMMUN DU JEUNE B... JACQUES ET DE LA DAME Z... QUI ETAIT SA COUSINE, LE SIEUR Z..., EN TENTANT DE PORTER SECOURS A UN BAIGNEUR EN DIFFICULTE A PARTICIPE A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE SON DECES DOIT, DES LORS, ETRE INTEGRALEMENT REPARE PAR LA COMMUNE DE COGGIA, DES LORS QUE LE SIEUR Z..., NAGEUR AVERTI, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS SA TENTATIVE DE SAUVETAGE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE COMMUNE ENVERS LES AYANTS DROIT DU SIEUR Z... ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX CONSORTS Z... : çONS. QUE LA COMMUNE DE COGGIA DEMANDANT, PAR SON APPEL, LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES CONSORTS Z... SONT RECEVABLES A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'AUGMENTATION DES INDEMNITES QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES ; CONS. QU'EN FIXANT A 15 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A PAYER A LA DAME A..., VEUVE Z...
X... , MERE DU SIEUR Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ; QU'IL N'A PAS FAIT NON PLUS UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DU DECES DU SIEUR Z... POUR LA DAME ROCCA, VEUVE DU SIEUR Z... ET POUR SES Y... GERARD ET CHRISTIAN ; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES A VERSER PAR LA COMMUNE DE COGGIA A CEUX-CI, IL A DEDUIT LES DIVERSES ALLOCATIONS PAYEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Z... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : çONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 JUILLET 1975 PAR LES CONSORTS Z... ; QUE LES INDEMNITES QUE LA COMMUNE DE COGGIA A ETE CONDAMNEE A VERSER A CEUX-CI PORTANT INTERETS A COMPTER DU 16 MAI 1970, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS A LA DATE DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; REJET ; INTERETS DES SOMMES ALLOUEES CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE COGGIA, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code civil 1154
Code de l'administration communale 97 6
Code de la sécurité sociale 397


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1977, n° 97476
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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